{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0655","legislature":16,"titre":"Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46853","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0655.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles, au titre d’environ cinq millions d’enfants, en 2021. Financée par la branche famille de la sécurité sociale et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), l’ARS a représenté une dépense de 2,1 milliards d’euros en 2021. Délivrée aux familles dont les ressources se situent sous un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge, l’ARS est attribué e au titre de chaque enfant scolarisé âgé de six à dix huit ans au 31 décembre de l’année considérée. À la rentrée de 2021, son montant, fixé par décret, était de 376,98 euros pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, de 397,78 euros pour la tranche 11 −14 ans et de 411,56 euros pour la tranche 15 −18 ans. Une allocation dite « différentielle », dégressive en fonction des revenus, est versée aux ménages dont les ressources excèdent légèrement le plafond. Aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ou n’enca dre l’usage de l’ARS. L’Éducation Nationale est, depuis plusieurs années, confrontée à un phénomène grandissant : l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle début septembre et ce durant plusieurs jours. Certains élèves démarrent parfois fin septembre. Selon les villes/communes, cet absentéisme concerne 5 % à 15 % des effectifs totaux des classes situées en zone REP (réseau d’éducation prioritaire). Les raisons invoquées par les familles pour les","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation est subordonné à la production effective d’un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d’enseignement, que l’enfant soit ou non soumis à l’obligation scolaire. Les dispositions de l’article L. 552-4 sont applicables, y compris lorsque l’allocation est due au titre d’un enfant qui n’est pas soumis à l’obligation scolaire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0655_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il exige ainsi la production d’un justificatif de présence pour bénéficier de cette allocation. Cette mesure s’applique à tous les enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans, sans distinction d’âge. L’absence durant ce mois pourrait donc entraîner le refus ou le report du versement de l’allocation. Le texte ne précise pas les modalités de vérification ou de sanctions en cas de non-respect de cette condition.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}