{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0656","legislature":16,"titre":"réformer le versement de l'ASE","titreLong":"proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46854","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0656.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (1). Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 (2). L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et adéquat. Il relève, pourtant, de la responsabilité des pouvoirs publics d’accompagner c es jeunes en difficulté pour leur donner toutes les clés nécessaires à leur construction et les préparer au mieux à leur vie d’adulte. En l’état actuel de la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dont le ou les enfants ont été placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La présente proposition de loi poursuit l’objectif de permettre un meilleur accompagnement des jeunes placés ainsi qu’une meilleure application du droit et de la volonté du législateur. C’est la raison pour laquelle, elle propose d’introduire dans la loi le versement systématique des allocations familiales inhérentes à un enfant placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. En effet, la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé a introduit le principe du versement des allocations familiales au service de l’Aide sociale à l’enfant et non plus à la famille de l’enfant placé afin de tenir compte de la situation concrète du jeune. Elle est censée s’appl iquer à chaque fois qu’un enfant est retiré à sa famille et placé par décision judiciaire","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521-1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil, de l’article 375-5 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui-ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. Les sommes indûment versées à l’aide sociale à l’enfance sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0656_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-12-15","organe":null},"steps":[{"date":"2022-12-15","dateLabel":"15 décembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-15","dateLabel":"15 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46854","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à aligner le versement de ces allocations sur la situation réelle de l’enfant, en tenant compte de son placement. La mesure concerne spécifiquement les allocations familiales versées au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Elle s’inscrit dans un cadre légal existant et vise à améliorer la prise en charge des enfants placés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}