{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0657","legislature":16,"titre":"améliorer l’accès au soin pour tous","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46887","auteurs":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0657.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès au soin a été un marqueur fort de la campagne présidentielle 2022 et demeure une des préoccupations principales dans le quotidien des Français. Les chiffres sont là : 87 % du territoire sont considérés comme une zone particulièrement sous-dense en personnel médical et 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant. Ce la correspond à près de 6 millions de nos concitoyens dont 600 000 personne s en affection longue durée. Dans son rapport relatif à l’Avenir de l’Assurance maladie publié en 2017, la Cour des comptes a démontré que les dépens es de santé sont liées à la densité des professionnels de santé libéraux. Elle a ainsi pu approcher les enjeux d’efficience des dépenses de santé en fonction de la répartition des médecins sur chaque territoire. La Cour des comptes estime ainsi entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros les surcoûts générés par l’inégale répartition des médecins sur le territoire national. Il faut donc mieux réguler leur installation et anticiper l’augmentati on du nombre de médecins suite à la suppression du numerus clausus. Parallèlement, l’enquête statistique sur les ressources et conditions de vie de l’Insee de 2017, montre que 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 million d e personnes, ont renoncé à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières. Les inégalités de répartition, les inégalités géographiques et financières sont un véritable enjeu de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 4131 ‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131 ‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131 ‑1‑2. – L’installation d’un médecin est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins, dans des condition s déterminées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »"},{"num":"3","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 6311-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin est tenu de participer au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’or dre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses conditions d’exercice. Les modalité s d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. « L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. « Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parental e choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »","resume":"Instaure un infirmier référent, déclaré à l'organisme d'assurance maladie par tout assuré de 16 ans ou plus et, en deçà, par un parent, avec l'accord de l'infirmier."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4011-1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé peuvent utiliser au bénéfice du patient les protocoles prévus à l’article L. 4011-3 du code de la santé publique. »"},{"num":"6","extrait":"I. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0657_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":115,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46887","leg":16,"counts":{"total":115,"En traitement":115},"stades":{"commission":115,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0657","n":115}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":62,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":22,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":52,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000117","n":"AS117","no":"117","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° L’article L. 1411-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Un…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 4131-1-2. - Des mesures incitatives sont mises en place afin d’encourager les médecins…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« une autorisation délivrée par »\nles mots :\n« l’avis de ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les conseils départementaux et les conseils régionaux doivent, en cas de besoin…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Les conseils régionaux et les conseils départementaux sont informés des décisions…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 :\n« Art. L. 4131-1-2. - À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »\nles mots :\n« la délégation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »\nles mots :\n« le conseil national »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« est subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 1411-11 est complété par…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« simple »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000092","n":"AS92","no":"92","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000093","n":"AS93","no":"93","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000095","n":"AS95","no":"95","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000103","n":"AS103","no":"103","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ,après avis du conseil de l’ordre des médecins, »\nles mots :\n« en fonction des zones…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000104","n":"AS104","no":"104","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000110","n":"AS110","no":"110","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000116","n":"AS116","no":"116","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« où se situe la résidence professionnelle principale du médecin…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Alexandre Holroyd","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - L’article L. 4131-1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Soit les titres de formation de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le 3° du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :\n« 3° bis Une…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-2-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa du I…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :\n« 8° bis Les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Afin de tendre à la réalisation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000068","n":"AS68","no":"68","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées :\n« Ce…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000069","n":"AS69","no":"69","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le deuxième alinéa de l’article L6323-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées :\n« Ce cahier…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000072","n":"AS72","no":"72","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le premier alinéa de l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Ces…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000073","n":"AS73","no":"73","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :\n« 28° Le cas échéant, les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000074","n":"AS74","no":"74","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :\n« 28° Le cas échéant, les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000075","n":"AS75","no":"75","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :\n« 28° Le cas échéant, les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000078","n":"AS78","no":"78","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les agences régionales de santé…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Damien Maudet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Kévin Pfeffer","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment »…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000105","n":"AS105","no":"105","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000106","n":"AS106","no":"106","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Le dernier alinéa du I de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« médecin »,\nrédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :\n« et de son état de santé »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000094","n":"AS94","no":"94","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :\n« Après le premier alinéa de l’article L. 6311-1, après le troisième alinéa de l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000096","n":"AS96","no":"96","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000107","n":"AS107","no":"107","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« dérogatoire, »,\nrédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :\n« l’Agence régionale de santé peut…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000113","n":"AS113","no":"113","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« maladie »,\ninsérer les mots :\n« ainsi qu’à son médecin traitant »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thierry Frappé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« étroit »\nle mot :\n« permanent »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« indique »\nles mots :\n« peut indiquer »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :\n« infirmier »,\ninsérer les mots :\n« en pratique avancée »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« indique »\nles mots :\n« peut indiquer »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« plus »,\ninsérer les mots :\n« et reconnu atteint d’une des affections…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000097","n":"AS97","no":"97","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000108","n":"AS108","no":"108","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« en lien étroit »\nles mots :\n« formalisée par un protocole de collaboration qui définit les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000109","n":"AS109","no":"109","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le 3° de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique :\n« 3° Être le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000114","n":"AS114","no":"114","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après l’article L. 4311-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« référent, »,\ninsérer les mots :\n« le cas échéant, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000098","n":"AS98","no":"98","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000115","n":"AS115","no":"115","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :\n« infirmier »,\ninsérer les mots :\n« en pratique avancée »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le principe d’égalité d’accès…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport »…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibaut François","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, »…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 4011-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En l’absence d’initiative et en…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au 10° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le 7° de l’article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° À la première phrase, les mots : « dans le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 4241-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000062","n":"AS62","no":"62","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000063","n":"AS63","no":"63","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000064","n":"AS64","no":"64","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000065","n":"AS65","no":"65","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000066","n":"AS66","no":"66","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000067","n":"AS67","no":"67","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000070","n":"AS70","no":"70","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000071","n":"AS71","no":"71","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000076","n":"AS76","no":"76","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000077","n":"AS77","no":"77","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000079","n":"AS79","no":"79","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000080","n":"AS80","no":"80","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000081","n":"AS81","no":"81","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000082","n":"AS82","no":"82","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000083","n":"AS83","no":"83","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000084","n":"AS84","no":"84","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000085","n":"AS85","no":"85","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000086","n":"AS86","no":"86","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000087","n":"AS87","no":"87","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000088","n":"AS88","no":"88","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000089","n":"AS89","no":"89","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après la première occurrence du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000090","n":"AS90","no":"90","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la section 9 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000091","n":"AS91","no":"91","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000099","n":"AS99","no":"99","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« A cette fin, les médecins du travail…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000100","n":"AS100","no":"100","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Les médecins et…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000101","n":"AS101","no":"101","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après l’article L. 2112-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000102","n":"AS102","no":"102","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’article L. 4391-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-7 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4391-7. -…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000111","n":"AS111","no":"111","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000112","n":"AS112","no":"112","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après la première occurrence du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0657P0D1N000118","n":"AS118","no":"118","ex":"CION-SOC","et":"En traitement","an":"Mme Florence Goulet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :\n« 4° bis Définir…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il oblige également les médecins à participer au service d’accès aux soins, avec des exemptions possibles. Il permet aux assurés de désigner un médecin traitant, un pharmacien et un infirmier référant, qui peuvent ensuite collaborer pour le bénéfice du patient. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":115,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}