{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0658","legislature":16,"titre":"mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales","titreLong":"proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46864","auteurs":[{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0658.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % de s cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins (1). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n’est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l’exposition à des violences dans l’enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de prise en charge de s psycho-traumastismes, mais également à un traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui prenne mieux en compte l’intérêt de l’enfant et qui le protège plus efficacement du parent violent. C’était bien dans cet objectif que Laurence Rossignol, ancienne ministre du président Hollande, avait présenté, le 1er mars 2016, un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants avec ce slogan « Enfant en danger : dans le doute agissez ! ». Ce plan visait notamment déjà à : – renforcer la protection des enfants dans les décisions de justice en matière d’autorité parentale dans le contexte des violences conjugales ; – et reconnaître, dans le droit pénal, l’enfant en tant que victime de violences psychologiques lorsqu’il est exposé aux violences conjugales. Depuis, après avoir longtemps minimisé les violences sur les enfants et leurs effets, la société br","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 378-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : «, ou pour viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222 ‑23 à 222 ‑26 ‑2 du code pénal, à l’encontre de son enfant, »."},{"num":"2","extrait":"L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce retrait est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, pour viol, au sens de l’article 222-24, ou agression sexuelle, au sens de l’article 222-28, contre lape rsonne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’a utre parent, au sens de l’article 222-13 du code pénal. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0658_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 mars 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0256"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V937","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":232,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V936","titre":"l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":216,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2963","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2959","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2960","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2961","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2962","titre":"l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","date":"2023-11-13","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3458","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-03-11","sortCode":"adopté","pour":180,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["protection-enfance"],"nAmdtDeposes":122,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46864","leg":16,"counts":{"total":122,"Adopté":30,"Tombé":26,"Retiré":17,"Irrecevable":7,"Irrecevable 40":3,"Rejeté":34,"Non soutenu":5},"stades":{"commission":50,"seance":72},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0800","n":58},{"ref":"PIONANR5L16B0658","n":32},{"ref":"PIONANR5L16B1001","n":18},{"ref":"PIONANR5L16BTC1697","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":28,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":27,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":16,"adoptes":9},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":12,"adoptes":12},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":3,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":32,"adoptes":8},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :\n« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« enfant »,\ninsérer les mots :\n« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une…","sid":"VTANR5L16V2959"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :\n« pour ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000011","n":"CL11 (Rect)","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Le mot : « huit » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« condamné, même non définitivement, »\nle mot :\n« poursuivi »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« crime »,\ninsérer les mots :\n« et un délit à caractère sexuel »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378-2. - L’exercice de l’autorité parentale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« violences »,\ninsérer le mot :\n« volontaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« violences »\ninsérer le mot :\n« volontaires »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« constatée par un médecin légiste »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« L’exercice de l’autorité parentale et les droits…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« assisté aux »\nles mots :\n« vu ou entendu les »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« L’exercice de l’autorité parentale et les droits…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :\n« L’exercice de l’autorité parentale et les droits…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« expresse »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« poursuivi »\ninsérer les mots :\n« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 222-13 »\nla référence :\n« 222-11 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« se ».\nII. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« se prononce sur »\nles mots :\n« ordonne ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« incestueuse »,\ninsérer les mots :\n« ou de violences volontaires ayant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou l’exercice de l’autorité parentale »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« automatique »,\ninsérer les mots :\n« , sauf décision spécialement motivée du juge, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« parent »\ninsérer les mots :\n« , y compris la séquestration au sens de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« automatique »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :\n« «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« incestueuse »,\ninsérer les mots :\n« et autre que des violences volontaires ayant entraîné une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie Pochon","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« « Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Art. 378. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Art. 378. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après le mot :\n« enfant »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :\n« Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou l’exercice de l’autorité parentale ».\nIII. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« ou »\nle mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou l’exercice de l’autorité parentale »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 378 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Tematai Le Gayic","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« ou »\ninsérer les mots :\n« , à défaut, »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« incestueuse »,\ninsérer les mots :\n« ou pour des violences volontaires ayant entraîné une…"}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« aux articles 378 et 378-1 »\nles mots :\n« à l’article 378 ».","sid":"VTANR5L16V2961"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« aux articles 378 et 378-1 »\nles mots :\n« à l’article 378 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d'un an »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé :\n« Art. 227-8-1. - Le fait de refuser de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0658P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 221-5-5 est complété par un II ainsi rédigé :\n« II. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 377 du code civil est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :\n« Le…","sid":"VTANR5L16V936"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 377 du code civil est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"L’article 377 du code civil est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« des parents »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :\n« dernier »,\ninsérer le mot :\n« cas ».\nII. - En conséquence, à la…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000001","n":"1 (Rect)","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code pénal est ainsi modifié :\n« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :\n« a) Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code pénal est ainsi modifié :\n« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :\n« a) Les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 221-5-5 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :\n« incestueuse »,\ninsérer les mots :\n« ou des violences volontaires ayant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« peut aussi se prononcer sur »\nles mots :\n« prononce »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Poulliat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 221-5-5 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , sauf décision spécialement motivée »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« peut »\nle mot :\n« doit »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 14, substituer au mot :\n« peut »\nle mot :\n« doit »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :\n« , sauf décision spécialement motivée »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« de la victime »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« de la victime »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « couple, », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Lorsque le juge est saisi par le ministère…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé :\n« Art. 227-8-1. - Le fait de refuser de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé :\n« Art. 227-7-1. - Par dérogation à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000027","n":"27 (Rect)","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article 227-8 du code pénal, il est inséré un article 227-8-1 ainsi rédigé :\n« Art. 227-8-1. - Le parent dont le conjoint…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Tematai Le Gayic","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Laurence Cristol","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le premier alinéa de l’article 377-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Il y est mis fin, par une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le code civil est ainsi modifié :\n1° L’article 375-3 est ainsi modifié :\na) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Lorsque le juge est saisi par le ministère…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le code pénal est ainsi modifié :\n1° Les vingtième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par deux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - L’article L. 252-5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La poursuite du délit de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au premier alinéa de l’article 515-9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le 2° ter de l’article 515-11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessité pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. José Gonzalez","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les services sociaux…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1001P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au titre de la proposition, après le mot :\n« protéger »,\ninsérer les mots :\n« et accompagner ».\nII. - En conséquence, au…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V936","date":"2023-02-09","titre":"l'amendement n° 35 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).","pour":216,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2959","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","pour":23,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2961","date":"2023-11-13","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).","pour":94,"contre":0,"abstention":1}],"total":3},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":3,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 18 mars 2024. 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lecture"},{"date":"2024-02-06","dateLabel":"6 février 2024","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-02-15","dateLabel":"15 février 2024","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-03-11","dateLabel":"11 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-03-12","dateLabel":"12 mars 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