{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0660","legislature":16,"titre":"mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer","titreLong":"proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46865","auteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0660.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’année 2022 a été marquée par 13 tirs policiers mortels sur des occupant·es de véhicules. Ces homicides interrogent sur l’encadrement juridique de l’utilisation des armes à feu pouvant conduire à leur usage excessif par les agent·es de la police et de la gendarmerie nationales. L’article L. 435-1 dans le Code de sécurité par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique énumère les cas dans lesquels les forces de police peuvent se servir de leurs armes à feu, notamment lorsqu’un·e conducteur·trice d’un véhicule n’obtempère pas et est “ susceptible ” de porter atteinte à leur vie ou à celle d’autrui. L’utilisation des armes à feu et des dérives qui lu i sont associées sont aujourd’hui documentées permettant d’établir un lien direct entre l’adoption de cet article et l’augmentation des tirs mortels de policier.es sur des véhicules. D’après les chiffres de l’IGPN, les tirs ont augmenté de 47 % en 2017 en comparaison avec l’année 2016, et de 39 % sur une moyenne de 5 ans (2017-2021) par rapport au cinq années précédentes (2012-2016). Dès lors, l’actuel cadre légal ne protège ni la population, ni les équipes de police en intervention. Au contraire, il expose davantage au danger des armes à feu et conduit à une augmentation des décès. Le lien statistique étant établi entre les évolutions législatives et l’augme ntation des tirs, il convient de s’interroger sur les problématiques concrètes qu e la législation actuelle soulève : d’une part le sentime","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 435-1 du code d e la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « armes », sont insérés les mots : « et en favorisant les tirs au niveau des roues » ; 2° Les mots : « sont susceptibles de perpétrer » sont remplacés par les mots : « ont perpétré »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0660_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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