{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0661","legislature":16,"titre":"renforcer l'ordonnance de protection","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46890","auteurs":[{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0661.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur ; il ne se passe pas un jour sans qu’un drame ne survienne. I – Des violences intrafamiliales qui augmentent 124 femmes ont été tuées en 2022 (1). Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020 (2). Alors qu’en 2013, elles étaient déjà 129, force est de constater que le phénomène ne diminue pas depuis dix ans. Au contraire, ces trois dernières années, il a augmenté de plus de 20 %. C’est ainsi qu’en France, un féminicide est enregistré tous les deux jours et de mi en 2021. En parallèle, on dénombre 251 tentatives d’homicides au sein du couple en 2021, un chiffre lui aussi en augmentation de 5 % par rapport à 2020. Parmi toutes ces femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures, 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure et parmi elles, 84 % avaient déposé plainte (3). Les enfants sont eux aussi victimes des violences intrafamiliales. En 2021, 12 ont été tués, 150 sont devenus orphelins de père ou de mère ou des deux parents. Selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en juin 2021 (4), ils sont 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales et 60 % d’ent re eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont des familles détruites et autant d’avenirs compromis. Si le sujet des violences intrafamiliales est désormais plus présent dans le débat public et les médias, si les professionnel s de la poli","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »."},{"num":"2","extrait":"I. – À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’art icle 1136-7 du code de procédure civile, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0661_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V938","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":145,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["protection-enfance"],"nAmdtDeposes":14,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46890","leg":16,"counts":{"total":14,"Retiré":6,"Rejeté":2,"Adopté":3,"Irrecevable":1,"Tombé":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":14,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0661","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début, ajouter les deux alinéas suivants :\n« La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ;\n« 3° Après le 7°, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »\nles mots :\n« exposant la victime ou un…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :\n« « 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »\nles mots :\n« exposant la victime ou un…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0661P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. 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Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 9 février 2023 : 145 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V938","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi visant à **renforcer l'ordonnance de protection**, lors d'un scrutin public ordinaire du 9 février 2023. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES et ECOLO**. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un large soutien à la proposition, sans opposition notée. 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