{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0662","legislature":16,"titre":"portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises","titreLong":"proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46892","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0662.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée à son plus grand défi depuis l’après-guerre : mettre en œuvre sa bifurcation écologique et énergétique et s’adapter aux conséquences déjà irréversibles du changement climatique. La France est aussi confrontée à une crise sociale et à un affaiblissement structurel de ses services publics, comme l’ont mis en lumière les deux années d’épidémie de Covid ‑19 concernant notre système de santé. Notre pays est enfin confronté à une guerre à l’Est de l’Europe et à ses conséquences économiques désormais omniprésentes pour un grand nombre de Françaises et de Français au quotidien. Notre Nation est donc à la croisée des chemins. *** L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homm e et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Ainsi, pour garantir un service public de proximité et de qualité, protéger les moyens d’existence des Françaises et d es Français, lutter contre les inégalités, soutenir l’activité économique et financer la transition écologique, l’État doit pouvoir disposer de moyens proportionnés à ces défis, que les citoyennes et citoyens lui consentent par l’impôt. *** L’épidémie de Covid ‑19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ont déstabilisé la production de certaines matières premières et les flux commerciaux et ont fini par générer des situa","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. –I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt su r les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsqu e le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré a u titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des t rois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ens emble et à la plus ‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au c ours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde d e liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent e n vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent égale ment à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0662_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":53,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46892","leg":16,"counts":{"total":53,"A discuter":12,"Tombé":10,"En traitement":16,"Irrecevable":10,"Rejeté":4,"Adopté":1},"stades":{"commission":25,"seance":28},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0662","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":37,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":3,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":25,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. 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Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 750 000 000 euros »\nle montant :\n« 500 000 000 euros »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :\n« 20 % »,\nle taux :\n« 25 % ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 8…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :\n« 2025 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :\n« 1,25 »,\nle nombre :\n« 1,20 ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 750 000 000 euros »\nle montant :\n« 250 000 000 euros »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122-4 du…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« F. - Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 750 000 000 euros »,\nle montant :\n« 500 000 000 euros »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :\n« F. - Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du II du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date :\n« 31 décembre 2025 »,\nla date :\n« 31 décembre 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 750 000 000 euros »,\nle montant :\n« 250 000 000 euros »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« F. - Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :\n« F. - Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nadia Hai","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Marine Hamelet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« 2017, 2018 et 2019 »,\nles mots :\n« des deux années précédentes ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nadia Hai","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« portant création d’ »,\nles mots :\n« visant à essayer de créer »"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié\n1° Le I est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :\n1° Le…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0662P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Kévin Mauvieux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0662P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. 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