{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0671","legislature":16,"titre":"Nationalisation du groupe EDF","titreLong":"proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France","dateDepot":"2022-12-27","dossierRef":"DLR5L16N46921","auteurs":[{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0671.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a un peu plus de soixante-dix ans, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dirigé par le général d e Gaulle décidait de nationaliser l’énergie en créant Électricité de France. Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz était parvenue à rassembler les élus de la Nation par-delà les clivages politiques. Dans un pays meurtri par la guerre et l’occupation, la nationalisation de l’électricité, “armée de la reprise économique”, était devenue “une question vitale pour la France et son indépendance” selon Marcel Paul, ministre de la production industrielle. À l’heure où la guerre sonne à nouveau aux portes de l’Europe, la grave crise énergétique à laquelle notre pays est confronté rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi de nationalisation. Nationaliser, car la France est confrontée aujourd’ hui à des défis dont l’ampleur nécessite que l’État-stratège récupère le plein contrôle d’EDF, un de ses outils les plus précieux. “Armée de la reprise économique”, l’électricité est aussi devenue le vecteur crucial d’une transition énergétique dont le contexte international n’a fait qu’amplifier l’urgence. Le changement climatique, le coût économique et le chantage énergétique dont l’Europe est désormais la cible nous rappellent l’impérieuse nécessité d’assurer à la fois la décarbonation et l’indépendance du mix énergétique de la France. L’électricité ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La société Électricité de France est nationalisée."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; « 3° La prestation de services énergétiques. « Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »"},{"num":"3","extrait":"Les détenteurs d’actions transférées à l’État en application de l’article 1 er sont indemnisés par celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, à un prix unitaire de 14 euros par action."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0671_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0243"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V935","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":205,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V932","titre":"l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":214,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V933","titre":"l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":189,"contre":1,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V934","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).","date":"2023-02-09","sortCode":"adopté","pour":196,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1482","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).","date":"2023-05-04","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":89,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1463","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).","date":"2023-05-04","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":124,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1464","titre":"l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).","date":"2023-05-04","sortCode":"rejeté","pour":109,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1465","titre":"l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).","date":"2023-05-04","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1466","titre":"l'amendement n° 22 de M. 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Son article 3 fixe l'indemnisation des actionnaires à 14 euros par action, payable dans les trois mois. Son article 4 gage la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, formule habituelle des propositions de loi.\n\nLe point qui décide de sa portée est l'article 2 plus que l'article 1er : nationaliser sans interdire le démembrement laisserait la question entière.\n\nAdopté par 293 voix, aucune contre, aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour, ce qui est rare sur un texte de cette nature.","dynamique":"Adopté le 29 février 2024 : 293 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Philippe Brun, rapporteur (Socialistes et apparentés)","texte":"Ouvre son intervention de rapporteur, en troisième lecture, sur le bilan de la navette : « À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. » Il donne pour premier d’entre eux l’opposition affirmée par l’Assemblée et le Sénat « à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 février 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N131#3380782"},{"qui":"Sébastien Jumel, rapporteur (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)","texte":"Ouvre son rapport sur une phrase de Marcel Paul qu’il date de 1945, appelant à gagner la bataille de l’électricité, et en tire son argument : « l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception ». Il présente néanmoins la proposition de loi comme « un petit texte, humble », un premier pas plutôt qu’une loi sur le service public.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 février 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N131#3380794"},{"qui":"Éric Coquerel, président de la commission des finances (La France insoumise - NUPES)","texte":"Justifie son soutien par la charge des investissements : « De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. » Il ajoute que l’inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d’EDF par l’État garantit qu’aucun démembrement ne pourra intervenir sans l’accord préalable du Parlement.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 février 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N131#3381282"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3373, Assemblée nationale, 29 février 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3373"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3373","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 29 février 2024, une **proposition de loi** visant à **protéger le groupe Électricité de France** contre tout **démembrement**. Le texte a reçu l'appui de la majorité des groupes politiques représentés à l'Assemblée. **Aucun député** n’a voté contre, et **aucun s’est abstenu**. Les groupes **RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, ECOLO, LIOT** se sont tous prononcés en faveur de l’adoption. 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