{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0698","legislature":16,"titre":"lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage","titreLong":"proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N46931","auteurs":[{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"}],"cosignatairesCount":63,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0698.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent de l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. Nous nous permettons d’insister en préambule sur l’adjec tif « illégale ». En effet, cette proposition de loi n’a nullement pour ambition de pénaliser de quelconque manière que ce soit les gens du voyage respectant les procédures et s’installant légalement sur des aires aménagées à cet effet. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, malgré la réforme de 2018, rend toujours difficile pour certaines communes l’expuls ion des campements illégaux, voire dans certains cas la mise en demeure en elle-même. Les retours de nombreux maires indiquent des lenteurs, parfois même des réticences préfectorales pour mettre en application la loi, même si les communes sont parfaitement en droit de demander la mise en demeure de quitter les lieux. Si l’État refuse de prendre ses responsabilités, les communes se retrouvent totalement désarmées. Enfin, les communes les plus modestes en taille son t celles qui ont le plus de difficultés à la fois à mettre en place les installations nécessaires au bon accueil des gens du voyage, et à faire applique r la loi lorsqu’elles font face à des campements illégaux. Les inclure dans la liste des communes soumises aux obligations prévues dans la loi relative à l’accueil des gens du voyage était donc inadapté. La présente proposition de loi propose dans son article premier de soustraire les communes de moins de 500","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 5 000 habitants » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « communes », sont insérés les mots : de plus de 5 000 habitants » ; 2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 5 000 habitants » ; b) À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 5 000 habitants »."},{"num":"2","extrait":"La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sur ce seul motif » ; – après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la demande prévue au premier alinéa, le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. « Sous réserve de places disponibles, le préfet peu t proposer aux occupants une solution de relocalisation dans une aire d’accueil des gens du voyage ou terrain familial locatif défini aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la présente loi. » ; – le deuxième alinéa est supprimé ; – à la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ». b) À la seconde phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet est tenu de procéder à l’évacuation forcée dans un délai de quarante-huit heures. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 9-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; b) À la fin, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : «, sur ce seul motif »."},{"num":"3","extrait":"La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de stationnement effectué sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « peut lui demander » sont remplacés par les mots : « lui demande » ; – à la fin, les mots : « l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe » sont remplacés par les mots : « toute éventuelle atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique dans un délai de 24 heures » ; c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 7 500 € d’amende et un a n d’emprisonnement ». 2° Le premier alinéa de l’article 9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible de 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0698_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46931","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise que certaines dispositions s’appliquent uniquement aux communes de plus de 5 000 habitants. Il introduit une modification concernant les conditions dans lesquelles les autorités peuvent agir en cas de stationnement sur un terrain privé. Enfin, il ajoute une disposition relative à la possibilité de stationner sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}