{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0701","legislature":16,"titre":"lutter contre le gaspillage alimentaire","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N46978","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0701.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, plus de 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées – soit 20 % de la production, représentant pas moins de 150 kilogrammes d’aliments par personne et par a n. La réduction des pertes et gaspillages alimentaires constitue ainsi un enjeu majeur pour nos sociétés tant du point de vue environnemental, économique que sociétal. D’abord environnemental car ce gaspillage s’avère être particulièrement coûteux pour la planète, considérant non seulement les différentes ressources mises en œuvre et perdues tout au long de la production (eau, énergie…), mais aussi les émissions polluantes qui en résultent. C’est sans compter la mise en décharge ou l’incinération des déchets générés et à l’origine d’émissions de méthane, puissant gaz à effet de serre. Au total, ce gaspillage serait équivalent à près de 15 millions de tonnes d ’émissions de CO2 – soit 3 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre nationales, qui auraient facilement pu être évitées. Ce gaspillage est également synonyme de prélèvement inutile des ressources naturelles, telles que des terres cultivables inutilement mobilisées, mais aussi de l’eau utilisée, pourtant essentiels à préserver pour garantir la sécurité alimentaire mondiale. En effet, même si au jourd’hui les ressources en alimentation dans un pays comme la France semblent assurées, au moins à court et moyen termes, l’ensemble des pays sont aujourd’hui impactés par les conséquences du changement climatique s","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés, sans compter les surfaces non ouvertes à la clientèle, utilisées comme réserves ou locaux administratifs ; » b) Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; c) Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; d) Au 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». 3° À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 d u 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ; 4° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de la surface de vente en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux m ille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire, dès lors que les associations concernées en formulent la demande. » ; 5° À la fin du V, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mot s : « d’une amende prévue de 20 000 euros »."},{"num":"2","extrait":"À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, les mots : « maximal de 0,1 % » sont remplacés par les mots : « minimal de 0,1 % et maximal d’1 % »."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 541-15-3 du code de l’environneme nt est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement au x 1° et 4° du II de l’article L. 541-15-6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités de denrées alimentaires gaspillées. « Les modalités d’application du présent article, notamment le détail du contenu des bilans chiffrés selon la nature de l’ac tivité de l’entreprise, les méthodes de mesure, l’appui apporté par les service s de l’État et des collectivités territoriales à la réalisation des bilans et leur communication aux services compétents, sont définies par décret. » II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus donnés aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0701_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46978","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie également les seuils de déchets alimentaires autorisés pour les entreprises, en fixant un minimum et un maximum. Enfin, il prévoit des mesures de financement pour compenser les charges financières encourues par l'État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}