{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0704","legislature":16,"titre":"Rétablir le délit de séjour irrégulier en France","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47009","auteurs":[{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0704.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’ar ticle L. 621-1 du Code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyait une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjournait en France en situation irrégulière. Une mesure de bon sens supprimée sous le mandat de François Hollande par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. Une loi induite par une jurisprudence permissive. D’abord celle de la CJUE via ses arrêts El Dridi (CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian). Mais aussi par celle de la Cour de cassation qui, à travers des arrêts de principe, a elle aussi affirmé qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu ’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier sur le fondement de l’article L. 621-1 du Ceseda. Cette suppression du délit pour « séjour illégal » en France a envoyé un mauvais signal. En effet, depuis 20 ans, l’immigration s’int ensifie en France. Le nombre d’immigrés est passé de 7,5 % à 10,3 % de la population totale en 20 ans, ce qui représente un peu plus de 7 millions de personnes. L’immigration irrégulière est en constante progression. Un phénomène visible grâce aux chiffres de l’AME qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins : 380 000 bénéficiaires en 2021 contre 210 000 il y a dix ans. En même temps, le nombre de demandeurs d’asil","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et d u séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264-2 ainsi rédigé : « Art. L. 264-2. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 411-1, L. 411-3 et L. 433-7 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende d e 3 750 euros. « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou d e séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expir ation de la peine d’emprisonnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0704_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit que tout étranger qui pénètre ou séjourne en France en violation des règles d'entrée et de séjour peut être poursuivi pénalement. L’article ajouté au code précise les conditions dans lesquelles ce délit est constitué. Le texte ne mentionne pas les peines associées à ce délit, qui étaient présentes dans la version antérieure du code.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}