{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0709","legislature":16,"titre":"renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47013","auteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0709.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En juillet 2022, Thérèse Bauwens, accueillante familiale du Nord, en était à sa deuxième grève de la faim. À 70 ans, après 33 ans d’exercice, elle mène ce combat « non pour elle-même mais pour l’avenir de l’accueil familial ». Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux français, débute la description de son action par ces mots : partage, solidarité, inter-génération, convivialité. Ces valeurs décrivent de façon assez juste l’esprit qui anime les 10 000 foyers qui pratiquent l’accueil familial en France. Rappelons-le, les accueillants familiaux, agréés par le s conseils départementaux, sont des professionnels qui accueillent au sein d e l e u r s familles des personnes âgées et/ou handicapées, en tout cas en perte d’autonomie, de façon permanente, occasionnelle ou séquentielle. Alors que plus de 15 millions de Français étaient âgés de plus de 60 ans en 2021, et que ce chiffre devrait atteindre 24 millions en 2060, alors que la question de la prise en charge de nos aînés est plus que jamais au cœur de nos préoccupations et a vocation à l’être de plus en plus, alors que des scandales ont posé de profondes questions sur le bien-ê tre de nos aînés, l’accueil familial constitue une alternative assez méconnue et offrant pourtant de vastes perspectives. Les accueillants familiaux hébergent donc directement les personnes dépendantes à leur domicile, assurant un suivi permanent et personnalisé – ils ne peuvent accueillir plus de trois personnes à l","articles":[{"num":"1er","extrait":"La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231-2 du code du travail » ; 2° Les mots : « le salaire minimum de croissance prévu à l’arti cle L. 141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ce dernier »."},{"num":"2","extrait":"Le neuvième alinéa de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est supprimée ; 2° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « selon un minimum fixé par décret » ; 3° À la fin de la dernière phrase, les mots : « est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « correspond à hui t fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l’arti cle L. 3231-12 du code du travail »."},{"num":"3","extrait":"Le I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : «, y compris en accueil familial, » ; 2° Le 7° est complété par les mots : « ou en accueil familial »."},{"num":"4","extrait":"I. – L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une formation initiale et continue et » sont supprimés et, après le mot : « départemental », sont insérés les mots « ainsi qu’une formation initiale diplômante et une formation continue, » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que les dispositions relatives au diplôme d’accueillant familial et aux formations initiale et continue » ; 2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et ce dès la première année d’agrément » ; 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé e : « En cas de décision de refus d’agrément, l’accueillant familial est autorisé à présenter sans délai un nouveau dossier de demande. » ; 4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’agrément est reconductible tacitement à l’issue de sa période de validité sans démarche supplémentaire de la part de l’accueilla nt familial. En cas de retrait de l’agrément à l’issue de la période de validité, le président du conseil départemental doit en informer l’accueilla nt familial dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 441-2. « Lorsque, du fait de la personne accueillie, l’accueil d’une o u plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en c as d’hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l’acc ueillant familial, quelle que soit son ancienneté, a droit à une indemnité dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret. « Dans les conditions citées à l’alinéa précédent, si du fait d e cette suspension, l’accueillant familial n’a plus de personne en charge et se trouve donc en situation d’arrêt d’activité, il a également droit à une indemnité spécifique dont le montant et les conditions de verse ment sont définis par décret. » II. – Le président du conseil départemental et le ministre chargé de l’autonomie veillent à l’accessibilité et la publicité de l’inf ormation relative à l’accueil familial et aux offres d’accueil familial dans chaque département."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 444-2 du code de l’a ction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : «, y compris les accueillants familiaux remplaçants, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 19° Au revenu de remplacement prévu au chapitre I er du titre II du livre IV de la cinquième partie consacré à l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et mentionné notamment à l’article L. 5421-2, e n cas d’absence de personne à accueillir. »"},{"num":"6","extrait":"L’article L. 441-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La séparation d’un couple d’accueillants familiaux ne constitue un motif de retrait de l’agrément que si aucun des deux membres du couple ne conserve le logement pour lequel l’agrément a été accordé. Sauf exception, l’agrément est maintenu pour le membre du couple qui conserve l a propriété ou, à défaut, l’usage du logement utilisé pour l’accueil familial. »"},{"num":"7","extrait":"Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réalités du recours aux accueillants familiaux et les pistes d’amélioration éventuelles."},{"num":"8","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la création de taxes additionnelles aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est com pensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0709_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47013","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise le montant minimum de la rémunération, introduit des dispositions sur la formation, et élargit les catégories de personnes concernées par les dispositifs de prise en charge. Il prévoit également des mesures pour faciliter la gestion de l’agrément en cas de séparation du couple d’accueillants, ainsi que la création d’un rapport sur l’application de la loi. Enfin, il inclut une mesure de compensation financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}