{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0712","legislature":16,"titre":"Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire","titreLong":"proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N46909","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0712.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales – soit une famille sur quatre. Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur l e niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi. Cette vulnérabilité financière et économique touche plus particulièrement les femmes. En effet, un divorce ou une rupture de Pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Les facteurs explicatifs de cette inégalité, connus et documentés, sont multiples : rémunération inégale entre les hommes et les femmes – les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes en équivalent temps plein, passage en temps partiel ou perte d’emploi en raison de difficultés de garde des enfants… Résultat, 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 60 % du salaire médian. Pour les mères qui ne","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0712_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46909","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L17B0244","leg":17,"titre":"Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L17B0244","leg":17,"titre":"Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire"},"civById":{"PA719318":"Mme","PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA346782":"M.","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA794118":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330909":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267324":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA607090":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise à soulager financièrement les familles monoparentales. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un objectif de soutien aux parents isolés, en modifiant le code général des impôts et en introduisant une nouvelle disposition fiscale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}