{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0734","legislature":16,"titre":"Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse","titreLong":"proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N46983","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0734.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes d e chasse tels que définis par l’article L. 420-3 est puni d’une simple contravention de 5 e classe. Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre. Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance. En effet, l’extrême violence des attaques organisée s par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde-chasses particuliers ou même de traqueurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leurs sabotages destinés à faire tomber ceux qui y montent. Ce n’est pas se","articles":[{"num":"unique","extrait":"La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants : « 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse o u le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ; « 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ; « 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ; « 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0734_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. 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