{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0735","legislature":16,"titre":"poursuite de la formation des apprentis en cas de défaut de l'entreprise","titreLong":"proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N46992","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0735.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’apprentissage est une excellente formation pour n os jeunes à qui elle permet d’apprendre un métier et trouver un travail dès l’obtention à l’obtention de leur diplôme. Cependant, parmi les entreprises qui acceptent d’employer un apprenti, certaines se trouvent être peu recommandables, parfois vitrines de trafics et de blanchiment d’argent, ce qui entraîne à terme des difficultés pour l’apprenti. Loin d’être anecdotiques, ces situations se multiplient et présentent des analogies : les apprentis ont signé un contrat d’ap prentissage avec des entreprises de restauration rapide ou de réparation automobile qui se volatilisent du jour au lendemain sans, évidemment, avoir respecté les formalités de rupture du contrat, ni engagé la moindre procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les apprentis qui sont officiellement toujours liés par contrat à l’entreprise se trouvent alors dans une impasse au regard de la poursuite de leur formation, une telle situation n’ayant pas été envisagée par les actuelles dispositions du code du travail relatives l’apprentissage. En effet, si l’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu’une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l’apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, ce qui lui permet de bénéficier des disposition de l’article L. 6222-18-2, lesquelles disposent que « le centre de formation dans lequel est inscrit l’app","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 6222-19 du code du travail, il est rétabli un article L. 6222-20 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-20. – À la demande de l’apprenti, lorsqu’une entreprise dans laquelle se déroule l’apprentissage ne remplit pas ses obligations d’encadrement ou fait défaut pour quelque cause que ce soit, le directeur du centre de formation notifie sans délai la rupture du contrat d’apprentissage à l’apprenti ainsi qu’au mandataire social ou au liquidateur judiciaire de l’entreprise le cas échéant. « Le directeur du centre de formation remet à l’app renti le certificat de travail en lieu et place de l’employeur ou du liquidateur judiciaire le cas échéant. « Après entretien avec l’apprenti visant à évaluer les acquis de son apprentissage dans l’entreprise, le directeur du centre de formation décide du nombre d’heures d’apprentissage validées dans le cadre de son diplôme. « Le centre de formation prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. « L’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les conditions fixée s au 5° de l’article L. 6231-2. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0735_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. 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