{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0738","legislature":16,"titre":"soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47034","auteurs":[{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0738.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est confronté à la plus grave crise énergétique qu’il ait eu à connaître depuis les chocs pétroliers de 1970, en raison notamment du conflit en Ukraine et alors même que nous sortons tout juste d’une crise sanitaire majeure. L’augmentation des prix de l’énergie a des répercussions directes sur l’ensemble de l’activité économique. Des chaînes d’approvisionnement à l’inflation constatée sur les prix des matières premières, des produits alimentaires, manufacturés et de première nécessité, la crise que nous vivons impacte les dépenses quotidiennes des Français, de nos entreprises ainsi que de nos collectivités territoriales, dans un contexte encore fragile. Les collectivités territoriales et entreprises qui renouvèlent leurs contrats de fourniture en énergie font face à de multiples difficultés dont la volatilité des cours et l’envolée des prix. En effet, le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de moins de 100 euros le mégawattheure (MWh) en début d’année 2021 à plus de 700 euros/MWh fin août 2022 soit une multiplication par plus de sept. Face à un budget amputé par l’augmentation des prix de l’énergie, certaines collectivités territoriales n’ont d’autres solutions immédiates, pour réduire leurs dépenses, que de fermer l’accès à des équipements et réduire certains services au public et investissements, tandis que certains professionnels alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité faute de pouvoir assumer les charges ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d’électricité de dernier recours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333-5. » 2° L’article L. 333-4 est complété par un c ainsi rédigé : « c) À la fourniture de dernier recours prévue à l’article L. 333-5. » 3° Le chapitre III du titre III du livre III est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – I. – Le ministre chargé de l’énergie désigne, après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les fournisseurs de dernier recours d’électricité pour les clients finals domestiques ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros raccordés au réseau public de distribution d’électricité qui ne trouvent pas de fournisseur. « II. – Le cahier des charges de l’appel à candidat ures mentionné au I précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par les fournisseurs de dernier recours, notamment la zone de desserte à couvrir. Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix de fourniture librement déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l’énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de dernier recours, y compris le coût des éventuels impayés. « III. – La fourniture d’électricité dans le cadre d’un contrat de fourniture de dernier recours est assurée à titre onéreux et est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115-3 du code de l’a ction sociale et des familles, au remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité. « IV. – Les fournisseurs d’électricité dont la proportion de clients finals domestiques ou non domestiques dans la zone de desserte considérée au cours de l’année précédant celle de l’appel à candidatures mentionné au I est supérieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures pour la catégorie concernée. « V. – Les fournisseurs désignés à l’issue de l’app el à candidatures mentionné au I sont tenus de proposer un contrat de fourniture de dernier recours dans les conditions prévues par le cahier d es charges à tout client final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros raccordé au réseau public de distribution d’électricité qui en fait la demande. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 131-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, sur chacun des deux segments de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité éligibles au dispositif mentionné à l ’article L. 333-5, à savoir respectivement les clients finals domestiques d’une part ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. La nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation pris en application de l’article L. 134-15-1. »"},{"num":"3","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 122-1, après le mot : « économie, », sont insérés les mots : « o u employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivité s territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros, » ; 2° Après le mot : « clients », la fin de la premièr e phrase du premier alinéa de l’article L. 122-3 est ainsi rédigée : « finals résidentiels et non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou le s recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. ». 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 443-9-2 », sont insérés les mots : « la fourniture de dernier recours mentionnée à l’article L. 333-5 » ; b) À la seconde phrase, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et le prix moyen de la fourniture d’électricité mentionnés »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 443-9-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou l e total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » ; 2° Au IV, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ou finals non domestiques » et, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « pour la catégorie concernée » ; 3° Au V, après le mot : « domestique », sont inséré s les mots : « ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros »."},{"num":"5","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de l’institution d’obli gations prudentielles, visant notamment à assurer la couverture de leurs clients par des engagements de long terme, aux fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie."},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l’énergie remet au Parlement un rapport qui identifie de manière quantitative par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi qu e leurs groupements, les situations contractuelles rencontrées pour l’année de livraison 2023 et tire le bilan des mesures instituées afin de répondre aux difficultés économiques des petites entreprises liées à la crise énergétique pour cette même année."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0738_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":163,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47034","leg":16,"counts":{"total":163,"A discuter":84,"Irrecevable":8,"Retiré":3,"Irrecevable 40":6,"Rejeté":42,"Tombé":3,"Adopté":17},"stades":{"commission":68,"seance":95},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0860","n":95},{"ref":"PIONANR5L16B0738","n":68}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":46,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":22,"adoptes":17},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":43,"adoptes":6},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":19,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":19,"adoptes":3},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":23,"adoptes":3},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":17,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":31,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après les mots :\n« à titre onéreux »\nrédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 :\n« et ne peut être réduit en deçà d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« cinquante »,\nle nombre :\n« 250 »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :\n« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, substituer au nombre :\n« 10 »,\nle nombre :\n« 20 »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :\n« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé :\n« V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115-3 du code de l’action…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :\n« le »,\ninsérer les mots :\n« prix de fourniture…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 :\n« Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :\n« le »\ninsérer les mots :\n« prix de fourniture…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« onéreux »,\nsupprimer la fin de l’alinéa."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :\n« et la qualité du système électrique mis à disposition »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« ainsi que pour les »,\nle mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :\n\"recours\"\ninsérer le mot :\n\"d'électricité\""},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« ceux »,\nles mots :\n« les clients finals non domestiques »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :\n« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 est complété par les mots :«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, substituer aux mots :\n« ou le…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Le cahier des charges intègre la prise en compte de l’agrément « Entreprise…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Le cahier des charges intègre la prise en compte de la production d’énergie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« euros »,\ninsérer les mots :\n« hors taxes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121-5, après le mot : « France », sont…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :\nII (nouveau). , L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »,\nle nombre :\n« 250 »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« III. - À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au II, la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 10 »,\nle nombre :\n« 20 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 3° L’article L. 134-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« II. - À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au I du…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« moins de cinquante personnes »\nles mots :\n« moins de deux cent…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« ainsi que, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« 10 millions d’euros »\nles mots :\n« 20 millions d’euros »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« trimestre »,\nle mot :\n« mois ».\nII. - En conséquence, à la fin de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :\n« Le code de l’énergie est ainsi modifié :\n« I. - À la première…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« euros »,\ninsérer les mots :\n« hors taxes »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :\n2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122-3, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au deuxième alinéa substituer aux mots :\n« ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« cinquante »\nles mots :\n« deux cent cinquante »\nII. - À l’alinéa 3, substituer aux mots…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« client final non domestique »\nles mots :\n« consommateur professionnel »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« recours »,\ninsérer le mot :\n« d’électricité »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122-1 est complété par une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine »,\nles mots :\n«…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le III est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier des charges précise…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nles mots :\n« deux cent cinquante »\nII. - À l’alinéa 2 et 4, substituer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Ce cahier des charges…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le III de l'article L. 121-32 est abrogé ; »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants :\n« Le code de l’énergie est ainsi modifié :\n« I. - Après le mot : « recours », la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :\n« le mot »\nles mots :\n« la seconde occurrence du mot »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« ou »,\ninsérer les mots :\n« de clients »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinquante »\nle nombre :\n« 250 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"L’article L. 337-3 du code l’énergie est ainsi rétabli :\n« L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rétabli :\n« Art. L. 337-3. - L’électricité est considérée comme un produit de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :\n« Art. L. 337-8. - I. - Les tarifs réglementés de vente de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. , Après le troisième alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Le I de l'article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :\n1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :\n1° Le II de l’article L. 443-9-2 est ainsi modifié :\na) La…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :\n1° Après le V de l’article L. 443-9-2, il est inséré un V bis…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :\n1° L’article L. 445-1 est ainsi rédigé :\n« Art. L. 445-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :\n1° Le I est ainsi modifié :\na) À la fin du premier alinéa, les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Aux collectivités territoriales, à…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« l’institution d’obligations prudentielles visant notamment à assurer la couverture de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après le mot :\n« couverture »\ninsérer les mots :\n« de la fourniture en électricité »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Compléter l’article par la phrase suivante :\n« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la dernière phrase, substituer au mot :\n« outils »,\nle mot :\n« solutions »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai d’un moins à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Francis Dubois","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :\n« 4° La…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au titre, substituer aux mots:\n\"soutenir les\"\nles mots:\n\"garantir aux\".\nII. - En conséquence, substituer à la deuxième…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B0738P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin du titre, substituer aux mots:\n\"de crise énergétique\"\nles mots:\n\"d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0860P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au titre, après le mot :\n« petites »\ninsérer les mots :\n« et moyennes ».\nII. - En conséquence, substituer au mot :\n« et…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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