{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0739","legislature":16,"titre":"majorité numérique et lutte contre la haine en ligne","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47035","auteurs":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0739.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’émergence des réseaux sociaux à la fin de la première décennie du XXIe siècle s’est accompagnée d’une promesse : celle du lien ininterrompu entre les individus, où qu’ils se trouvent sur la planète, et à moindre coût. Plus de dix ans après, force est de constater que leur utilisation par des enfants et jeunes adolescents pose un double défi d e santé publique et de protection de l’enfance à l’ensemble de nos sociétés. Ainsi, devant le Sénat américain (1), le professeur Jonathan HAIDT a alerté sur la hausse importante des troubles mentaux chez les adolescents américains. Celle-ci a débuté en 2010, soit la période au cours de laquelle le grand public s’est massivement inscrit sur les réseaux sociaux. Les publications scientifiques réalisées sur le sujet démontrent que les jeunes filles sont les plus touchées par ce phénomène : selon une étude menée au Royaume-Uni, pour un équivalent de 5 heures par jour passées sur les réseaux sociaux, près de 50 % des adolescentes britanniques présentent des symptômes cliniques de dépression, contre un peu moins de 15 % chez les garçons (2). Ces résultats tendent également à confirmer le besoin de porter une attention particulière aux jeunes adolescentes qui naviguent sur les réseaux sociaux. Sur Instagram, elles sont par exemple affectées dans le rapport à leur corps : selon des documents internes du groupe Meta, 32 % des adolescentes ont déclaré que lorsqu’elles se sentaient mal dans leur corps, ce réseau les faisait s","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Service de réseaux sociaux en ligne. « Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »","resume":"Définit le service de réseaux sociaux en ligne comme toute plateforme permettant, sur plusieurs appareils, de se connecter, communiquer, partager des contenus et découvrir utilisateurs et contenus."},{"num":"2","extrait":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de m oins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article."},{"num":"3","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 60-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communication s électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, le fait de s’ab stenir de répondre à cette réquisition dans un délai de 48 heures est puni d’u ne amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise » ; b) Au deuxième alinéa, après la référence : « 56-5 », sont insérés les mots : « et les entreprises mentionnées au deuxième alinéa ». 2° Au deuxième alinéa de l’article 77-1-1, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxiè me et troisième alinéas »."},{"num":"4","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0739_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0143"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1108","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1106","titre":"l'amendement n° 51 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":47,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1107","titre":"l'amendement n° 62 de M. Arenas à l'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":47,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V2075","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":191,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance"},"themesTexte":["justice-penale","numerique","libertes-publiques"],"nAmdtDeposes":166,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47035","leg":16,"counts":{"total":166,"Adopté":33,"Rejeté":64,"Non soutenu":11,"Retiré":22,"Tombé":27,"Irrecevable":9},"stades":{"commission":50,"seance":116},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0859","n":116},{"ref":"PIONANR5L16B0739","n":50}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":39,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":34,"adoptes":7},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":30,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":18,"adoptes":16},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":17,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":5,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":86,"adoptes":20},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":19,"adoptes":6},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":11,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« publications, »\ninsérer les mots :\n« de photos ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« vidéos »\ninsérer les mots :\n« , de messages vocaux »"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000041","n":"AC41","no":"41","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer la référence :\n« 222-33-1-1, ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :\n«…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le dix-huitième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le premier alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette autorisation ne s’applique que pour les mineurs de douze ans et plus. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la troisième occurrence du mot :\n« de »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« procéder à la suppression du compte d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de l’un »\nles mots\n« du ou »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :\n« I A. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent un dispositif de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« ligne »\ninsérer les mots :\n« ainsi que les fournisseurs de services de forums de discussion »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur peuvent demander conjointement la suppression…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« parents »\nles mots :\n« titulaires de l’autorité parentale »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, après les mots :\n« quinze ans »\ninsérer les mots :\n« par l’exercice d’un contrôle de la minorité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. 6-7. - Les données personnelles des mineurs collectées ou générées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :\n« Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« moins de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000039","n":"AC39","no":"39","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute personne désireuse d’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 1, substituer au nombre :\n« quinze »\nle nombre :\n« seize »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :\n« Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Francesca Pasquini","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000042","n":"AC42","no":"42","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Francesca Pasquini","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 6 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. 6-7. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000045","n":"AC45","no":"45","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l'alinéa 3, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« seize ».\nII. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000046","n":"AC46","no":"46","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« seize ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000047","n":"AC47","no":"47","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 8, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 6 % »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000048","n":"AC48","no":"48","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000049","n":"AC49","no":"49","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de 100 000 euros d’amende »\nles mots :\n« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000050","n":"AC50","no":"50","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de 100 000 euros d’amende »\nles mots :\n« d’une amende ne pouvant excéder 1 %…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« II bis. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit…","sid":"VTANR5L16V1106"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :\n« II bis. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I proposent d’activer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I proposent un dispositif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I sont légalement tenues…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« techniques »,\ninsérer les mots :\n« recourant à un tiers de confiance…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - À l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« mondial »,\ninsérer les mots :\n« hors taxes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sont tenus de faire obstacle à »\nle mot :\n« refusent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000076","n":"76 (Rect)","no":"76","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« conformément à »\nles mots :\n« dans les conditions prévues par ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000078","n":"78 (Rect)","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« aux fins de »\nle mot :\n« pour ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000079","n":"79 (Rect)","no":"79","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »\nles mots :\n« la mise en demeure…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« tout »\nle mot :\n« un »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« tenus »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, après vérification de l’âge des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - La mise en place de diffusion de messages d’avertissement sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sarah Tanzilli","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sur le mineur »\nles mots :\n« à l’égard du mineur lorsqu’elle est exercée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Tanzilli","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« parents de chaque enfant mineur »\nles mots :\n« titulaires de l’autorité parentale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Tanzilli","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« sa majorité civile »\nles mots :\n« ses quinze ans »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah Tanzilli","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah Tanzilli","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de treize ans, sauf pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000113","n":"113 (Rect)","no":"113","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le consentement à »\nles mots :\n« l’autorisation de ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« plateformes »\nles mots :\n« services de réseaux sociaux en ligne »\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« exprès »\nle mot :\n« expresse »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« de quinze ans »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« de quinze ans »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","rap":true,"t":"I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Les réseaux sociaux »\nle mot :\n« Ils ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000119","n":"119 (Rect)","no":"119","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Les réseaux sociaux »\nle mot :\n« Ils ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l'alinéa 2, substituer au mot :\n« suppression »\nle mot :\n« suspension »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l'alinéa 2, substituer au mot :\n« suppression »\nle mot\n« suspension »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« conjointement la suppression »\nles mots :\n« la suspension »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de diffuser…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Les fournisseurs de service de réseaux sociaux, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-4 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l'alinéa 4, substituer au taux :\n« 1 % »\nle taux :\n« 6 % »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de 48 heures »\nles mots :\n« d’une heure »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 48 »\nle nombre :\n« 12 »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000044","n":"AC44","no":"44","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix »,\nle mot :\n« sept »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« III. - Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot : « imminent »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Francesca Pasquini","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 312-18 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Selon les modalités exposées au premier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Une journée de sensibilisation aux dangers des réseaux sociaux et du harcèlement qui en découle est instaurée aux seins des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et sur les dangers que ceux-ci peuvent provoquer »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexis Jolly","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et présente un plan d’action pour y remédier »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibaut François","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« jeunes, notamment des mineurs »\nles mots :\n« mineurs de quinze ans ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer aux mots :\n« plateformes, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer aux mots :\n« le bien-être »\nles mots :\n« la santé physique »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Odoul","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« le bien-être »\nles mots :\n« la santé physique, le niveau scolaire »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Violette Spillebout","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sociaux »\ninsérer les mots :\n« , de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Géraldine Bannier","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fabienne Colboc","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« réseaux sociaux »\nle mot :\n« plateformes »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Bilde","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« bien-être »\ninsérer les mots :\n« , le comportement social »."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000043","n":"AC43","no":"43","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et la santé ».\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport inclut un audit des associations spécialistes des questions de…","sid":"VTANR5L16V1107"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après le mot :\n« plateformes »\ninsérer les mots :\n« en ligne »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux mots :\n« l’exposition »\nles mots :\n« la surexposition »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Marcangeli","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » »\nles mots :\n« plateformes d’appel destinées aux…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Stéphanie Galzy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Francesca Pasquini","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000100","n":"100 (Rect)","no":"100","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibaut François","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« numérique »\nrédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi :\n« aux mineurs de moins 15 ans et à…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« numérique »\ninsérer les mots :\n« pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0859P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« instaurer une majorité numérique »\nles mots :\n« protéger les mineurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0739P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après les mots :\n« visant à »\nrédiger ainsi la fin de l’intitulé :\n« protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1106","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 51 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).","pour":29,"contre":47,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1107","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 62 de M. Arenas à l'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).","pour":13,"contre":47,"abstention":15}],"total":2},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":2,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-15","dateLabel":"15 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-10","dateLabel":"10 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-23","dateLabel":"23 mai 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-21","dateLabel":"21 juin 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-07","dateLabel":"7 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47035","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-15","dateLabel":"15 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-10","dateLabel":"10 mai 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission de la culture","organeFull":"Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-23","dateLabel":"23 mai 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-21","dateLabel":"21 juin 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-07","dateLabel":"7 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794278":"M.","PA793992":"M.","PA795278":"Mme","PA332228":"M.","PA795266":"Mme","PA642868":"M.","PA267042":"M.","PA794234":"M.","PA794470":"Mme","PA719778":"M.","PA719052":"M.","PA794818":"Mme","PA719382":"M.","PA719396":"M.","PA794426":"Mme","PA794838":"M.","PA720230":"Mme","PA605782":"M.","PA720908":"Mme","PA793398":"M.","PA793572":"M.","PA719528":"M.","PA795270":"Mme","PA793306":"M.","PA720552":"Mme","PA722336":"M.","PA795350":"M.","PA421348":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA794278":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793992":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795278":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA332228":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795266":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA267042":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794234":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794470":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719778":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719052":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794818":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719396":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794426":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794838":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720230":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA605782":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720908":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793398":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793572":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719528":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795270":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793306":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720552":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA722336":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795350":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA421348":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795026":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"}},"mainAuthor":{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le 28 juin 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant une majorité numérique et luttant contre la haine en ligne, par 191 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour.\n\nCe que le texte impose : les fournisseurs de réseaux sociaux en ligne exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans, sauf autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, et recueillent cette même autorisation pour les comptes déjà créés. À l'inscription, ils informent le mineur et le parent sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention.\n\nLe texte assortit aussi d'un délai une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : dix jours à compter de la réception de la demande, ramenés à huit heures en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes. Et il allonge la liste des atteintes que cette loi vise, en y ajoutant la représentation, la vie privée et la sécurité des personnes ainsi que toutes les formes de chantage et de harcèlement.\n\nUne réserve est écrite dans le texte lui-même : la loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard trois mois après la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l'Union. Deux de ses obligations sont en outre différées, l'une d'un an, l'autre de deux ans.","dynamique":"Adopté le 28 juin 2023 : 191 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission mixte paritaire (Horizons)","texte":"Justifie le choix du rapporteur de ne pas inscrire dans la loi une technique de vérification de l’âge plutôt qu’une autre : « le rapporteur a adopté une logique pragmatique, sachant que les solutions techniques sont nombreuses tout en étant inégalement fiables et respectueuses de la vie privée ». Elle relève que le législateur a confié à l’Arcom l’élaboration du référentiel auquel le texte renvoie.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 28 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N290#3177909"},{"qui":"Agnès Carel (Horizons)","texte":"Justifie qu’il faille agir sans délai pour que la France soit « le premier pays au monde à se doter d’un véritable système global de protection de l’enfance en ligne » : « Même si nous avons conscience que cet ambitieux chantier n’est qu’à ses débuts, et qu’aucune mesure n’est infaillible, il est temps que la France affiche une réelle volonté de protéger nos enfants contre les effets néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 28 juin 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N290#3177962"},{"qui":"L'ensemble des groupes","texte":"Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.","source":"Analyse du scrutin n° 2075, Assemblée nationale, 28 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2075"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2075, Assemblée nationale, 28 juin 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2075"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V2075","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à instaurer une **majorité numérique** et à lutter contre la **haine en ligne**, adoptée par l’Assemblée nationale. Le vote a eu lieu en tant que scrutin public ordinaire, sans précision sur le dossier législatif concerné. Le texte a été adopté avec **191 voix pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. Les groupes politiques ayant voté **pour** incluent le Républicain, le Rassemblement National, LFI-NUPES, Les Républicains, le Démodé, Horizons, Écologistes, et le groupe Liot. Aucun groupe n’a voté **contre** ou s’est abstenu.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOLO":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-566","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-07","titre":"visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","numJO":"157","dateJO":"2023-07-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2306064L"},"commissionAmdt":{"nTotal":50,"nAdopte":11,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1407","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-06-20","num":"1407","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0859","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2023-02-15","num":"859","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2075","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":191,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":61,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":110,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":171},"PO800520":{"pour":36,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}