{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0742","legislature":16,"titre":"protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47037","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0742.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les trois années qui viennent de s’écouler ont profondément éprouvé notre pays. Lʼangoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d ʼensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l ʼépreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions de proximité qui, de fait, replacent la solidarité au cœur de l ʼédifice social. À cet égard, notre mécanisme de redistribution sociale incarne l ʼeffort collectif consenti par la société pour soutenir ses membres les plus fragiles, participant, ainsi, à la réalisation d ʼune collectivité de destins. Pour autant, si nous reconnaissons l’attention accrue portée par la solidarité nationale aux familles d’enfants victime s d’une maladie grave, force est cependant de constater que l’accompagnement de ces familles reste incomplet et inadapté face à l’urgence de la situation. Engagés dans une lutte permanente pour la survie de leur enfant, ces parents doivent pouvoir bénéficier de conditions optimales par le soutien ferme des autres membres de la collectivité, pour q u’ils puissent, ainsi, protéger chaque parcelle de vie. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années en faveur de l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1222-11 du code d u travail, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : «, de l a maladie grave ou du handicap d’un enfant à charge »."},{"num":"3","extrait":"I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicit e du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.","resume":"Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail.","resumeGenre":"description"},{"num":"4","extrait":"Le b du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé."},{"num":"5","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements dans lesquels les conditions de détermination du ni veau du complément prévu à l’article L. 544-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les modalités calendaires de son versement dérogent aux dispositions de ce même article pour mieux tenir compte des enjeux financiers auxquels sont confrontés les ménages. II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. III. – Un décret précise les conditions d’applicati on du présent article."},{"num":"6","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0742_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0154"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1114","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1109","titre":"l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1110","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Erodi après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":37,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1111","titre":"l'amendement n° 24 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1112","titre":"l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1113","titre":"l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","date":"2023-03-02","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2255","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-07-12","sortCode":"adopté","pour":210,"contre":3,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"famille":"Famille / parentalité","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie"},"themesTexte":["famille","handicap-autonomie"],"nAmdtDeposes":119,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47037","leg":16,"counts":{"total":119,"Rejeté":32,"Adopté":20,"Retiré":23,"Irrecevable":26,"Non soutenu":3,"Tombé":5,"Irrecevable 40":10},"stades":{"commission":33,"seance":86},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0861","n":86},{"ref":"PIONANR5L16B0742","n":33}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":27,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":17,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":11,"adoptes":10},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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PREMIER","n":26,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":12,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":15,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":16,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":6,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":23,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« intéressé »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« pendant »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 1225-4-4. - La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 1225-4-4. - Lorsque survient un litige relatif à l’application de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« maladie grave ou accident »\nles mots :\n« une maladie grave, un…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 1225-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-3 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« de l’intéressé »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début du 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».","sid":"VTANR5L16V1109"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux…","sid":"VTANR5L16V1110"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours…","sid":"VTANR5L16V1111"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».","sid":"VTANR5L16V1112"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Servane Hugues","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa unique, après le mot :\n« grave »,\ninsérer les mots :\n« , des conséquences d’un accident »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article L. 1222-11 est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :\n« 1° À la seconde phrase du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :\n« II. - L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« du présent code ou un ».\nII. - En…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du présent article ne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du présent article ne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 3, avant le mot :\n« atteste »,\ninsérer les mots :\n« est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :\n« I A. - L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié…","sid":"VTANR5L16V1113"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000051","n":"51 (Rect)","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000059","n":"59 (Rect)","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000060","n":"60 (Rect)","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Servane Hugues","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000066","n":"66 (Rect)","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Par…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :\n« Un accord favorable est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Dogor-Such","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karen Erodi","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« départements »\ninsérer les mots :\n« et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« leurs »,\nle mot :\n« leur »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« départements »\ninsérer les mots :\n« et la Collectivité territoriale de Corse »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« départements »\ninsérer les mots :\n« y compris ultramarins »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"le dernier alinéa de l’article L544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n« Un accord favorable est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’état des lieux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 1112-2, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000063","n":"63 (Rect)","no":"63","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Estelle Youssouffa","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du présent code et les…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la fin, supprimer les mots :\n« d’une particulière gravité »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0742P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Max Mathiasin","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1109","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","pour":41,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1110","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Erodi après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","pour":18,"contre":37,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1111","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 24 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","pour":24,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1112","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","pour":23,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1113","date":"2023-03-02","titre":"l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).","pour":15,"contre":45,"abstention":0}],"total":5},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":5,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-19","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-15","dateLabel":"15 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-03","dateLabel":"3 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-03","dateLabel":"3 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-06","dateLabel":"6 juillet 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-12","dateLabel":"12 juillet 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-12","dateLabel":"12 juillet 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-19","dateLabel":"19 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47037","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-19","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-15","dateLabel":"15 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-02","dateLabel":"2 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-03","dateLabel":"3 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-03","dateLabel":"3 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-07-04","dateLabel":"4 juillet 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-06","dateLabel":"6 juillet 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-12","dateLabel":"12 juillet 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-12","dateLabel":"12 juillet 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-19","dateLabel":"19 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.","v":2,"dynamique":"Adopté le 12 juillet 2023 : 210 voix pour, 3 contre. Dix groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V2255","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Scrutin** sur une **proposition de loi** visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave. Le texte a été **adopté** le 12 juillet 2023 par 210 voix **pour**, 3 **contre** et 0 **abstention**. **RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, LIOT** se sont prononcés **pour**. Les principaux **clivages** concernent les orientations de la loi, sans que les positions des groupes opposés soient détaillées.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","GDR-NUPES":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-622","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-19","titre":"visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité","numJO":"166","dateJO":"2023-07-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPRX2306067L"},"commissionAmdt":{"nTotal":33,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1508","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-07-06","num":"1508","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA763158","label":"Mme Marie-Pierre Richer"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0861","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2023-02-15","num":"861","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2255","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-07-12","sortCode":"adopté","pour":210,"contre":3,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":67,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":102,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":171},"PO800520":{"pour":43,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":53,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":18,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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