{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0747","legislature":16,"titre":"Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche","dateDepot":"2023-01-17","dossierRef":"DLR5L16N47015","auteurs":[{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA795604","label":"Estelle Folest"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA793860","label":"Frédéric Zgainski"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0747.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour beaucoup de femmes, la perte d’une grossesse est l’événement le plus traumatisant de leur vie. En France, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche. On estime qu’une femme sur dix traverse cette épreuve au cours de sa vie. Fréquentes et sou vent passées sous silence, les fausses couches sont des interruptions spontanées de grossesse qui surviennent au cours des cinq premiers mois, de façon précoce, avant la 14 ème semaine d’aménorrhée, ou tardive, entre la 14 ème et la 22 ème semaine d’aménorrhée, de façon isolée ou répétée. L’interruption spontanée de grossesse est un sujet de société, qui concerne 200 000 femmes par an en France, ainsi que leur entourage. Pour de nombreuses femmes, subir la perte d’une grossesse est un événement traumatique. Au-delà des symptômes physiques associés (hémorragies, douleurs) et de l’accompagnement médical indispensable, un soutien psychologique peut s’avérer nécessaire pour permettre aux femmes qui subissent l’arrêt de leur grossesse de faire face à la double perte que représentent la perte réelle de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d’enfant. Après une première étude pilote menée en 2016 (1), les résultats d’une étude de cohorte publiée dans l’American Journal of Obstetrics and Gynecology (2), menée sur 737 patientes ayant subi une fausse-cou che précoce ou une grossesse extra-utérine, confirment la fréquence élevée des troubles psychiques survenant après ces évèn","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : «, ou une sage-femme suite à une interruption spontanée de grossesse et en veillant à l’information de la patiente sur cette possibilité, »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0747_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0135"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1155","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1145","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement après l'article 1er A de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1146","titre":"l'amendement n° 1 de M. Colombani après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1147","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Garin et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":46,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V1148","titre":"l'amendement n° 18 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1149","titre":"l'amendement n° 17 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":47,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1150","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Garin après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":49,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1151","titre":"l'amendement n° 19 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1152","titre":"l'amendement n° 42 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1153","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":40,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1154","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":41,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1834","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"famille":"Famille / parentalité","droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre"},"themesTexte":["famille","droits-femmes"],"nAmdtDeposes":102,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47015","leg":16,"counts":{"total":102,"Adopté":9,"Retiré":11,"Irrecevable":16,"Non soutenu":4,"Irrecevable 40":24,"Rejeté":33,"Tombé":5},"stades":{"commission":51,"seance":51},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0747","n":51},{"ref":"PIONANR5L16BTC0912","n":51}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":30,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":20,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":4,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":9,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-a","label":"APRÈS ART. 1ER A","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":62,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Josso","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au cinquième alinéa, substituer aux mots :\n« d’améliorer l’information et »\nles mots :\n« de systématiser l’information et…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au dernier alinéa, substituer au mot :\n« septembre »\nle mot :\n« janvier »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I . - Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« les couples confrontés »\nles mots :\n« la femme confrontée ».\nII. - En…"}],"art-1er-a":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« couples »,\nles mots :\n« femmes et, le cas échéant, leur partenaire ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« médicaux »,\ninsérer les mots :\n« , y compris des sages-femmes, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I . - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« les couples confrontés »\nles mots :\n« la femme confrontée ».\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 2122-6 A. - Toute femme enceinte est informée des risques liés à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« patiente »,\ninsérer les mots :\n« et de son éventuel conjoint »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au 1° du II de l’article 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Justine Gruet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« patiente »,\ninsérer les mots :\n« et du conjoint, le cas échéant, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer au mot :\n« patiente »\nles mots :\n« personne prise en charge »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« le médecin ou »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Au 2° après la seconde occurrence du mot «…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n« 1° Au 2° , après…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Josso","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n« 1° Au 2° , après…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :\n« II. - Au 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après…"}],"apres-art-1er-a":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…","sid":"VTANR5L16V1145"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Maud Petit","gc":"DEM","gk":"#CE5215"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…","sid":"VTANR5L16V1146"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…","sid":"VTANR5L16V1150"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…","sid":"VTANR5L16V1147"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1413-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1413-1-1.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. L2122-1-1.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…","sid":"VTANR5L16V1149"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…","sid":"VTANR5L16V1148"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…","sid":"VTANR5L16V1151"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Au titre de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1413-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Justine Gruet","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…","sid":"VTANR5L16V1152"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…","sid":"VTANR5L16V1153"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…","sid":"VTANR5L16V1154"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"I. Après l’article L.2122-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :\n\"Chapitre II bis…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Alexandre Portier","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« de fausse couche »\nles mots :\n« d’interruption naturelle de grossesse…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Justine Gruet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« psychologique »,\nrédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :\n« des futurs parents après une fausse…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0747P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Josso","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« psychologique des femmes victimes de »\nles mots :\n« des couples…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1145","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 48 du Gouvernement après l'article 1er A de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":89,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1146","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 1 de M. Colombani après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":29,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1147","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Garin et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":30,"contre":46,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V1148","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 18 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":28,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1149","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 17 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":28,"contre":47,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1150","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Garin après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":30,"contre":49,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1151","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 19 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":28,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1152","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 42 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":12,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1153","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":11,"contre":40,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1154","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).","pour":11,"contre":41,"abstention":5}],"total":10},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":10,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-01","dateLabel":"1er mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-12","dateLabel":"12 avril 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-04","dateLabel":"4 mai 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-04","dateLabel":"4 mai 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-01","dateLabel":"1er juin 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-07","dateLabel":"7 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47015","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-07-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-01","dateLabel":"1er mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-04-12","dateLabel":"12 avril 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-04","dateLabel":"4 mai 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-05-04","dateLabel":"4 mai 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-01","dateLabel":"1er juin 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-15","dateLabel":"15 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-07-07","dateLabel":"7 juillet 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793560":"Mme","PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA719488":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA721336":"Mme","PA720772":"M.","PA793520":"M.","PA793716":"M.","PA719266":"M.","PA793122":"M.","PA794194":"Mme","PA793792":"M.","PA605694":"M.","PA795120":"Mme","PA795604":"Mme","PA722284":"M.","PA721760":"Mme","PA720006":"M.","PA720560":"Mme","PA795258":"M.","PA722374":"M.","PA719874":"Mme","PA720038":"Mme","PA719918":"M.","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA795374":"M.","PA794702":"Mme","PA721530":"Mme","PA794114":"M.","PA795100":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721976":"M.","PA794810":"Mme","PA794830":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA720092":"M.","PA719822":"Mme","PA722162":"M.","PA720704":"Mme","PA331582":"M.","PA793860":"M."},"grpById":{"PA793560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719558":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720256":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719488":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719024":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721608":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721336":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720772":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793520":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793716":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719266":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793122":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794194":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793792":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795120":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795604":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722284":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721760":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720006":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795258":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719874":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720038":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719918":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA718978":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720764":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721984":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794702":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721530":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794114":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795100":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720728":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719640":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721976":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794810":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720334":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721182":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721234":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720720":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720092":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719822":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720704":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA331582":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793860":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"}},"mainAuthor":{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il s'agit d'une proposition de loi issue de la commission mixte paritaire.","v":2,"dynamique":"Adopté le 15 juin 2023 : 50 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V1834","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Fausse couche** : le texte visait à améliorer l’**accompagnement des couples** confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Le vote, **adopté** à l’unanimité des groupes présents, a réuni plusieurs forces politiques. **RE, RN, LFI-NUPES et DEM** se sont alignés sur ce projet. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu le 15 juin 2023.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-567","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-07","titre":"visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche","numJO":"157","dateJO":"2023-07-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPRX2306488L"},"commissionAmdt":{"nTotal":51,"nAdopte":5,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1307","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-06-01","num":"1307","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA736165","label":"M. Martin Lévrier"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0912","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2023-03-01","num":"912","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1834","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-06-15","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":156,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":171},"PO800520":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":80,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":69,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}