{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0775","legislature":16,"titre":"visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47091","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0775.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pares-brises des véhicules est interdite par l’article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette dis position, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l’ordre de 1 500 €. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d’imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brises de nos voitures et dans nos boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l’opposition des Français à l’égard d’un format publicitaire qu’ils jugeaient a nti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n’excédant pas 13 %). La situation s’est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pares-brises des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l’environnement, dégrade l’espace public, est parfois source de désagréments pour nos concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d’essuie-glace…) et sus cite l’indifférence voire l’hostilité des consommateurs, l’objet de la présente proposition de loi est donc de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l’égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s’agit d’appliquer une amende forfaitaire de 3","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du III de l’article L. 541-15-16 du code d e l’environnement, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende forfaitaire de 3 000 euros. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État rétrocède aux communes le produit des amen des relatives à la diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules qui sont dressées sur leur territoire. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0775_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-31","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47091","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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