{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0777","legislature":16,"titre":"interdiction de l’écriture dite « inclusive »","titreLong":"proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47051","auteurs":[{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796110","label":"Joris Hébrard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":80,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0777.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La constitution de 1958 dispose dans son Titre Premier « De la souveraineté », article 2 : « La langue de la République est le français ». Il s’ensuit que l’ensemble des actes, législatifs, civils, administratifs doivent être rédigés en français. L’organisation de l’enseignement public est un « devoir de l’État » comme il est dit dans le préambule de la Constitution de 1946. L’enseignement est donc dispensé en français. Depuis la circulaire Fabius du 11 mars 1986, un processus de féminisation de la terminologie administrative a été entamé il a trouvé son point d’orgue dans la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017. Ce processus trouve son origine dans le monde universitaire nord-américain. Connu sous l’appellation « wokisme » (de l’anglais woke : éveillé), ce mouvement politique entend « rendre visible » toute s les « minorités », au premier rang desquelles seraient les femmes. Selon cette idéologie, la langue française serait « sexuée », donc sexiste (« genrée » selon le néologisme d’origine a nglo-saxonne : gender) et serait l’expression linguistique de la domination patriarcale des hommes sur les femmes. Sous l’influence de cette idéologie de nombreuses publications, y compris administratives, scolaires et universitaires sont désormais affectées par le phénomène d’écriture dite « inclusive » Cette écriture présente les caractéristiques suivantes : – Négation de la portée générique du masculin : exemple de sens générique du masculin : « Décl","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 199 4 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’usage, dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et tous autres écrits et documents d’usages scolaires et universitaires, de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épic ène, est interdit dans les établissements scolaires et universitaires sauf à d es fins d’analyse et de recherche. « Les actes d’état civil, les actes administratifs de toute nature, les contrats de tous ordres, exécutés sur le territoire national, rédigés en écriture dite « inclusive » ou comportant un ou plu sieurs signes d’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, sont nuls de plein droit. »","resume":"Interdit dans les établissements d'enseignement l'écriture inclusive, point médian, double flexion et terme épicène, hors analyse et recherche, et rend nuls actes d'état civil, administratifs et contrats l'employant."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0777_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2758","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":83,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":31,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47051","leg":16,"counts":{"total":31,"Tombé":13,"A discuter":6,"Irrecevable":3,"Adopté":8,"Retiré":1},"stades":{"commission":7,"seance":24},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0777","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":22,"adoptes":8},{"key":"titre","label":"TITRE","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de tous ordres »\nles mots :\n« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« « inclusive », »\ninsérer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la…"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2758"},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419604B0777P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de tous ordres »\nles mots :\n« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interdit »\nle mot :\n« promu »,\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interdit »\nle mot :\n« favorisé »,\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interdit »\nle mot :\n« encouragé »,\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« interdit »\nle mot :\n« encouragé »,\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer au mot :\n« interdiction »\nle mot :\n« promotion »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« portant interdiction »\nles mots :\n« favorisant l’utilisation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer au mot :\n« portant interdiction »\nle mot :\n« encourageant l’utilisation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« portant interdiction »\nles mots :\n« autorisant l’utilisation »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi modifié :\n1° L’article 1er est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sarah Legrain","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0777P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Léo Walter","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2758","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).","pour":127,"contre":83,"abstention":3}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47051","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA794222":"Mme","PA795644":"Mme","PA793166":"M.","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA794718":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA795540":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA796110":"M.","PA794030":"M.","PA795912":"Mme","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794314":"Mme","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA793382":"M.","PA794502":"M.","PA793298":"M.","PA794946":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794562":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793158":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720668":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794886":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793182":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793134":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793548":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794222":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793166":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794718":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794678":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793892":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796034":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793362":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793592":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794734":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793218":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796110":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720614":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796026":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793290":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793608":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793672":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793904":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794590":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794530":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793616":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793696":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793656":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795966":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793254":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794442":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795410":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793298":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794946":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'interdire l'écriture dite « inclusive » dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et autres documents d'usage scolaire et universitaire, ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux. Il s'appuie sur la Constitution de 1958, qui définit le français comme langue de la République, et sur la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française. L'article inséré vise à encadrer l'usage linguistique en éducation et dans les actes officiels, en réponse à une évolution terminologique influencée par des idéologies étrangères. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d'application concrètes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":7,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1694","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2023-10-04","num":"1694","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2758","titre":"l'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":83,"abstention":3},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":69,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":101,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":80,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":10,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":1,"contre":1,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}