{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0778","legislature":16,"titre":"Nouveaux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz","titreLong":"proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47053","auteurs":[{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA720838","label":"Soumya 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0778.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’explosion des prix de l’énergie démontre l’incapa cité du système européen de marché à être garant pour l’ensemble de s usagers de tarifs raisonnables. Depuis plus de deux ans désormais, aucune régulation n’a permis de limiter les surprofits des fournisseurs d’énergie ni de garantir un retour à la stabilité d es prix en Europe. Un constat d’échec qui conduit aujourd’hui l’économie française et des millions de ménages à souffrir d’une inflation galopante. L’Union européenne et les pays membres n’ont pas réussi à produire un cadre protecteur, concédant des évolutions de prix hors de toutes prises avec les coûts réels de production : si les prix on t commencé leur envolée dès septembre 2021, ils ont franchi un cap historique en août 2022, où le record absolu sur le marché spot a été battu et s’e st établit en moyenne journalière à plus de 700 €/MWh, loin des 100 €/MWh max du cout de production quel que soit la filière retenue. Une telle volatilité des prix de l’électricité et d u gaz a conduit à un affaiblissement considérable de la compétitivité de nos entreprises, à renchérir les difficultés enregistrées par les collectivités locales mais surtout à des pertes de pouvoir d’achat pour les ménages sans précédent. Comme le révèle l’Insee, entre 2020 et 2021, la facture énergétique a augmenté de 46 % dans l’industrie tandis que pour l es ménages sur une période similaire, le revenu moyen disponible a baissé de 720 euros par rapport à 2020 sous l’effet, princi","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337-4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l ’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées d e tarifs réglementés de vente d’électricité. « Les tarifs sont publiés au Journal officiel. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité son t établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et de s coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 337-9, les mots «, le maintien, la suppression ou » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »"},{"num":"3","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 115 ‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase, après le mot « puissance », sont insérés les mots « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » ;"},{"num":"4","extrait":"I. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 443-6 est complété par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 445-3, raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ». 2° La section I du chapitre V est ainsi modifiée : a) À la première phrase de l’article L. 445-3, après le mot « naturel », sont insérés les mots : « et renouvelables » ; b) L’article L445-4 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445-3 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » c) Après l’article L. 445-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 445-4-1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445-3 du présent code. » II. – L’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifié : 1° Les 3° et 5° du I sont abrogés ; 2° Les titres V à XVI sont abrogés."},{"num":"5","extrait":"Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’électricité et de gaz pour les ménages. »"},{"num":"6","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0778_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-01-31","organe":null},"steps":[{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-31","dateLabel":"31 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47053","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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