{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0785","legislature":16,"titre":"Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics","titreLong":"proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47068","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0785.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les statistiques des recettes publiques 2022 de l’OCDE, la France est deuxième en terme de prélèvements obligatoires : 45,1 % du PIB, juste derrière le Danemark, contre une moyenne à 34,1 %. La pression fiscale y est sans équivalent, et ne se retrouve plus dans la qualité de nos services publics, notamment en zone rurale. Cette différence entre la quantité des prélèvements et la qualité des droits et services qui en découlent constitue l’un des éléments centraux des récents mouvement de contestation tels que les Gilets jaunes, mais aussi la crise de l’hôpital. De plus, et d’après les dernières statistiques publiques datant de 2021, la dépense publique française est de 1 477 milliard s d’euros, soit l’équivalent de 59 % du PIB, contre une moyenne de 47,7 % dans la zone euro. Là aussi, notre pays se classe premier. Le quinquennat actuel avait pour ambition de ramener ce taux de dépense publique à 52 % du PIB, se basant sur une croissance espérée de 1,7 %, qui semble aujourd’hui de plus en plus lointaine. En réalité, cet objectif n’était atteignable, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), que « parce que la hausse des dépenses est moins rapide que la croissance du PIB ». Le travers français, qui est de trouver une solution à tous les maux en augmentant la dépense publique, est donc toujours bel et bien vivant, alors même qu’il a conduit à une profonde dégradation des comptes publics : la dette ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un Haut Conseil visant à mener un audit des finances, afin de déterminer l’efficacité de la dépense publique ainsi que les pistes d’économie possible, de renforcer la transparence e t l’information des citoyens et d’établir des standards lisibles et publics des mesures d’évaluation."},{"num":"2","extrait":"Le Haut Conseil est composé de : – trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – quatre maires, désignés par le Président de l’Ass ociation des maires de France ; – deux Présidents de conseil départemental, désigné s par le Président de l’Assemblée des départements de France ; – deux Présidents de conseil régional, désignés par le Président de l’Association des Régions de France ; – deux membres de la Cour des comptes, désignés par le Président de la Cour des comptes ; – deux membres du Conseil d’État, désignés par le Président du Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Le Haut Conseil est doté de pouvoirs d’investigatio n, lui permettant d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place, de mener les auditions et de se faire communiquer les documents nécessaires."},{"num":"4","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil remet un rapport au Parlement qui peut l’examiner au cours d’un débat."},{"num":"5","extrait":"Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du Haut Conseil."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0785_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. 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