{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0786","legislature":16,"titre":"Bourse d'études pour les étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap","titreLong":"proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47067","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0786.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La survenue d’un handicap au sein d’une famille bouleverse tous repères et projets familiaux. S’ajoute au traumatisme, un véritable changement qu i nécessite adaptation et réorganisation. Que le handicap soit cognitif, moteur, sensoriel ou psychiatrique, l’annonce du diagnostic est un choc qui oblige la famille à se reconstruire. De surcroit lorsqu’il s’agit d’un des parents qui est porteur de handicap. Une attention particulière doit être accordée à ces familles à qui incombent des exigences supplémentaires pour assurer leurs rôles familiaux et sociaux. Pour assumer leurs responsabilités familiales, professionnelles et sociales, ces familles ne doivent pas être désavant agées du fait de la présence d’une personne handicapée dans leur quotidien. Au-delà du sentiment de culpabilité du parent handicapé d’imposer à la cellule familiale les conséquences de sa déficience, le développement, l’épanouissement et surtout l’éducation des enfants revêtent un défi supplémentaire compte tenu des nombreuses contraint es auxquelles ces familles sont exposées et doivent faire face. Comme tous les parents, ils espèrent le meilleur pour leur(s) enfant(s) en veillant à leur intégration sociale et en leur assurant un avenir professionnel. De nombreux enfants éprouvent un sentiment d’obliga tion, de responsabilisation accrue et précoce les amenant à devenir aidants au quotidien. En France, la prise en compte, la reconnaissance et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études accordées es t accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étu diant dont au moins l’un des parents est porteur d’un handicap entraînant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0786_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. 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