{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0787","legislature":16,"titre":"reconnaissance engagement dans la responsabilité associative","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47069","auteurs":[{"id":"PA722398","label":"Rémy Rebeyrotte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA793278","label":"Sabrina Roubache"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA721828","label":"Fanta Berete"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA795508","label":"Émilie Chandler"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA794846","label":"Charlotte Goetschy-Bolognese"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel"},{"id":"PA718910","label":"Claire Colomb-Pitollat"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0787.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France compte aujourd’hui 1,3 million d’associations actives q u i dynamisent son territoire. Ces associations couvrent des domaines aussi divers que le sport, la culture, les loisirs, l’action sociale, l’éducation, le soutien au monde combattant… elles reflètent ainsi les passions d e s citoyens et les enjeux de notre société. Maillon clé de nos communes, nos terroirs et nos régions, elles sont un lien, souvent indispensable, entre les personnes qu’elles réunissent autour de causes, de pratiques ou d’intérêts partagés. Nos association s complètent ainsi les institutions sans s’y substituer et sont un terreau fertile de talents. Elles contribuent fortement à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie collective. C’est évidemment pour cela que les Français y sont attachés au point qu’un concitoyen sur quatre est bénévole. Autrement dit : 25 % des Français (et plus encore selon certaines études) donnent de leu r temps, gratuitement, pour organiser des évènements, participer aux Assemblées Générales, remplir des formulaires, compléter des dossiers, ouvrir un compte, gérer, arbitrer, comptabiliser, cuisiner, décorer, habiller, préparer, réparer, répéter, traduire, consoler, écouter, etc… La liste des besoins en bénévolat est immense et plus encore si l ’ o n considère que 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500 € et que 84 % d’entre elles n’ont aucun salarié. La modestie des moyens associatifs rend donc la présence de bénévoles ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-18-2. – Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi d u 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse à hauteur de deux trimestres. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0787_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. 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