{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0790","legislature":16,"titre":"Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47074","auteurs":[{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0790.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d’abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l’influence sur les réseaux sociaux, et le statut d es personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l’organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant l e milieu de l’influence ont émergé ces derniers mois, preuves d e l’intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus d e consommateurs. Un intérêt qui reflète notamment l’écoute apportée aux lanceurs d’alerte et aux citoyens, victimes de ces pratiques. Ce texte vise donc à répondre à une série d’enjeux liés au secteur de l’influence en ciblant ces multiples acteurs : les influenceurs, les agents d’influenceurs et les plateformes qui hébergent leurs contenus. Enfin, cette proposition de loi est issue d’un travail politique commun des deux auteurs. Afin d’aboutir à une démarche con sensuelle dans le seul intérêt général et parce qu’il existe un consensus à l’encadrement et à la régulation des influenceurs, cette proposition est aussi un appel à l’ensemble des groupes politiques républicains, de la majorité comme de l’opposition, à participer aux travaux qui aboutiront à une modification de notre cadre juridique, et à soutenir ce texte lors de son examen. La proposition de loi que nous vous présentons vise donc à mettre fin aux arnaques ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Promotion de produits, actes ou prestations réalisée par les influenceurs « Art. L. 122-26. – Est considéré comme influenceur toute personne physique ou morale, qui, à titre onéreux ou en échange d’un avantage en nature, produit et diffuse par un moyen de communication électronique des contenus qui visent, à l’occasion de l’expression d e sa personnalité, à promouvoir des biens, services, ou une cause quelconque. « Art. L. 122-27. – I. – Sont interdits, pour les personnes mention nées à l’article L. 122-26, la promotion sur les réseaux sociaux des produits, prestations et actes suivants : « 1° Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les actes de chirurgie, à l’exception du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement ; « 2° Les placements ou investissements financiers et actifs numériques entraînant des risques de perte pour le consommateur. « II. – Sont également interdits, sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures, la promotion : « 1° D’abonnements à des pronostics sportifs ; « 2° D’inscriptions à des formations professionnelles ; « 3° Des jeux d’argent et de hasard. « III. – La violation des dispositions du présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. « Art. L. 122-28. – I. – La promotion de produits, actes ou prestations réalisée par les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 doit être indiquée par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. « II. – Lorsque la promotion porte sur la vente d’u n produit ou d’un service dont l’influenceur n’est que l’intermédiair e du fournisseur effectif, l’influenceur informe l’acheteur potentiel de l’ide ntité du fournisseur. Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 doivent s’assurer de l’absence de fictivité du produit, ainsi que du respect par l e vendeur initial des conditions générales de vente. « Art. L. 122-29. – Les dispositions de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Agents d’influenceurs « Section 1 « Définitions « Art. L. 7125-1. – Est considéré comme agent d’influenceur, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influenceur définie à l’artic le 1 er, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir, par un moyen de communication électronique, des biens, des services, ou une cause quelconque. « Section 2 « Contractualisation « Art. L. 7125-2. – Un contrat entre un influenceur tel que défini à l’article 1er et un agent d’influenceur doit être rédigé par écrit sous la forme d’un contrat d’agence au sens des articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce. « Le contrat mentionne : « 1° L’absence de conflits d’intérêts entre les parties ; « 2° Le montant versé par l’annonceur pour la prestation d’influence commerciale par moyen de communication électronique qu’il sollicite et le montant perçu au titre du mandat. « Section 3 « Représentation légale « Art. L. 7125-3. – S’il n’est pas établi sur le territoire français, l’influenceur désigne un représentant légal, person ne physique ou morale établie en France, qui le représente. S’il a conclu un contrat avec une agence établie en France, celle-ci est désignée com me personne morale pour le représenter en France. Le représentant légal est soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités en ligne de l’influenceur à destination de la population française. « Les dispositions de la présente section sont défi nies par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne établissent des mécanismes permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu manifestement illicite. Ces mécanismes permettent la soumission de notification s exclusivement par voie électronique. « Le fournisseur de contenus notifie dans les meilleurs délais à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte. Il fournit toute information utile relative aux voies de recours ouvertes à l’égard de cette décision. « À partir d’un certain nombre de signalements défi ni par décret et relatif à la fréquentation du réseau social, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. « Les opérateurs de plateformes en ligne publient, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de modération de contenu auxquelles ils se sont livrés au cours de la période concernée. Ce rapport comprend, les éléments suivants : « 1° Le nombre d’injonctions reçues des autorités, classées par type de contenus illicites concernés au regard du code de la consommation. « 2° Le nombre de réclamations reçues par l’intermé diaire du système interne de traitement des réclamations, le fondement de ces réclamations, les décisions prises eu égard à ces réclamations, le délai moyen nécessaire à la prise de ces décisions et le nombre de cas dans lesquels ces décisions ont été infirmées. « 3° Les mesures prises pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de publicités mensongères, d’arnaques d’influenceurs et leurs effets négatifs sur la vie privée et familiale. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6-5-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne fournissent à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique d e contenus publicitaires considérés comme mensongers au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. À la suite d’une demande de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans un prompt délai au retrait desdits contenus. « L’administration compétente fournit auxdits opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou services. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »"},{"num":"5","extrait":"À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0790_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 juin 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0122"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1360","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1341","titre":"l'amendement n° 39 de M. Potier à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1342","titre":"l'amendement n° 96 de M. Olive et l'amendement identique suivant à l'article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1343","titre":"l'article 2 A de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1344","titre":"le sous-amendement n° 184 de Mme Engrand à l'amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1345","titre":"l'amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1346","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Belluco à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1347","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Lebon à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":34,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1348","titre":"l'amendement n° 54 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1349","titre":"l'amendement n° 95 de Mme Abomangoli à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1350","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Engrand à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1351","titre":"l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).","date":"2023-03-30","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1352","titre":"l'amendement n° 40 de M. 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