{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0792","legislature":16,"titre":"Consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47070","auteurs":[{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0792.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 13 septembre 2017, 180 scientifiques et médecins de 37 différents pays réclamaient, dans un appel intitulé « EU 5G Appeal », la tenue d’un moratoire sur le déploiement de la 5G « jusqu’à ce que des études d’impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes aient été réalisées préalablement à toute mise sur le marché. » Selon eux, le déploiement de cette technologie « augmentera considérablement l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences (RF-CEM) et s’ajoutera au brouillard électromagnétique déjà produit par la 2G, 3G, 4G, Wi-Fi, etc., exposition dont il a été prouvé qu ’elle est nocive pour les humains et pour l’environnement ». Plus de quatre ans après leur appel, force est de constater que leurs recommandations — dont la mise en place de nouveaux seuils d’exposition plus protecteurs, d e comités scientifiques indépendants et la lutte contre les lobbies de l’in dustrie des télécommunications — n’ont pas été suivies d’effets. Aujourd’hui, en France, près de cinquante mille antennes 5G ont été installées. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), chargée en 2020 par le Gouvernement de « conduire une expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques découlant de cette technologie et aux éventuels effets sanitaires », se veut plus rassurante. Dans son rapport, l’ANSES évacue tout potentiel risque pour les bandes de fréquences allant de 700 MHz à 2,1 GHz, c’est-à-dir e celles qui sont déjà ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 6, les mots « sauf accord d u maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’alinéa 11 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « comprend », les mots «, à la de mande du maire, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots » ainsi qu’un rapport sur les potentiels risques environnementaux, pour la faune et la flore notamment, liés à l’installation » ; 3° Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations mentionnées au B et au C du pré sent II font l’objet d’une enquête publique telle que mentionnée à l’art icle L. 123-1 du code de l’environnement. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0792_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. 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