{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0794","legislature":16,"titre":"Développer l'humusation","titreLong":"proposition de loi d’expérimentation visant à développer l'humusation","dateDepot":"2023-01-31","dossierRef":"DLR5L16N47078","auteurs":[{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0794.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans l’époque aux multiples défis qui est la nôtre, l’enjeu environnemental prend une place de plus en plus grande et ce, à raison. Les phénomènes naturels nous rappellent sans cesse à notre propre fragilité : nous étions poussière, nous redeviendrons poussière. Cette réflexion pousse nombreux de nos concitoyens à se soucier, au-delà de leur mort, d e s conséquences de leurs choix de vie. À l’heure actuelle, deux choix sont possibles lors d’un décès : l’inhumation ou la crémation. Procédés anciens, ces deux option s proposées lors de la mort d’une personne sont extrêmement polluantes. En effet, la crémation dégage près de 3 % des émissions annuelles de CO² d’un citoyen, l’inhumation quatre fois plus. Elles nécessitent un cercueil, son entretien, ainsi que la préservation du corps avec des produits polluants, comme le formol. Outre leur procédé, la place prise post-mortem pa r l e s corps enterrés pose question, notamment pour les collectivités locales : face à la pression du taux de mortalité, elles travaillent d’ores et déjà ce sujet en termes d’aménagement de l’espace. Dans le contexte d’exigence écologique, nombreux sont ceux qui repensent leur rapport à la mort, et nécessairement au corps. Dans une visée de protection de nos espaces naturels, de nos sols, du respect de l’environnement et plus ponctuellement du coût de l’énergie don t dépendent les professionnels des pompes funéraires, des alternatives fleurissent de part et autre de nos frontières. C’","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – La présente loi, permet, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, aux opérateurs de pompes funèbres de procéder à l’humusation du corps, lorsque le défunt en a exprimé la volonté, et dans les communes volontaires. II. – Un décret précise les modalités et de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article ainsi que la liste des communes volontaires. III. – Dans un délai de six mois après le terme de l’expériment ation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette expérimentation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0794_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il autorise les opérateurs de pompes funèbres à procéder à cette pratique lorsque le défunt en a fait la demande. L’objectif est de proposer une alternative aux inhumations et crémations, qui sont jugées polluantes et coûteuses en termes d’énergie et d’espace. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et de gestion durable des espaces funéraires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}