{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0818","legislature":16,"titre":"visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","dateDepot":"2023-02-02","dossierRef":"DLR5L16N46484","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0818.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315-1. – L’introduction dans un local à usage d’habitati on ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local à la suite de l’introdu ction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. « Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l ’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à un e personne morale de droit public. »","resume":"Punit de 2 ans d'emprisonnement l'intrusion forcée dans un local, maintien compris, et de 7 500 euros, sauf exceptions, le maintien plus de 2 mois après une expulsion."},{"num":"1er B","extrait":"(nouveau) L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d ’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »"},{"num":"1er C","extrait":"(nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »"},{"num":"1er","extrait":"(Conforme)"},{"num":"1er bis A","extrait":"Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. 226-4-3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d’amende. « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »"},{"num":"1er bis","extrait":"La section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° (nouveau) À l’article 313-6-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 1 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 2° (Supprimé)"},{"num":"2","extrait":"I. – (Non modifié) II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; b) (nouveau) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’int érêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : «, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle- ci ou le propriétaire du local occupé » ; c) (nouveau) Après les mots : « son domicile », sont insérés le s mots : « ou sa propriété » ; d) Sont ajoutés les mots : «, par le maire ou par un commissaire de justice » ; 2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État d ans le département sollicite dans le délai de soixante-douze heures l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; 3° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 4° (nouveau) Au premier alinéa, aux première et deuxième phrase s du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département »."},{"num":"2 bis","extrait":"L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal. »"},{"num":"2 ter","extrait":"I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la convention temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieu x en vue de leur libération selon la procédure de requête simple prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II (nouveau). – L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19 89 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » III (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d ’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupati on de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 201 8-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». CHAPITRE II Sécuriser les rapports locatifs"},{"num":"3","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"4","extrait":"L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : «. Cette clause » ; 1° bis A (nouveau) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l ’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder de s délais de paiement prévu au V du présent article. » ; 1° bis (Supprimé) 2° À la première phrase du second alinéa du VII, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « règle le paiement du loyer et des charges pendant la période de suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit et »."},{"num":"5","extrait":"I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-12 90 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° AA (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » son t remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ; 1° AB (nouveau) Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; 1° AC (nouveau) L’article 14-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ; b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 1° AD (nouveau) Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » son t remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ; 1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette d e loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; – les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation soci oéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiair e du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’actio n pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant l a répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans l e logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ; 1° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Le septième alinéa du I de l’article 25-8 est ains i modifié : a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » son t remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ; 4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 25-15 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » son t remplacés par les mots : « du commissaire de justice ». II. – Le code des procédures civiles d’exécution es t ainsi modifié : 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au second alinéa, après le mot : « constate », son t insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ; 2° L’article L. 412-3 est ainsi modifié : aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : «, sans qu e ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ; a) (Supprimé) b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ; 3° À la première phrase de l’article L. 412-4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 4° (nouveau) Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-6 est ainsi rédigée : « à l’aide d e manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »"},{"num":"6","extrait":"(nouveau) Le chapitre III du titre V du livre I er du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter un e mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Au début de l’article L. 153-2, les mots : « L’h uissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ». CHAPITRE III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (Division nouvelle)"},{"num":"7","extrait":"(nouveau) I. – L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 19 90 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé : « Art. 7-2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État d ans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7. « Cette commission a pour missions de : « 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisée s et la charte pour la prévention de l’expulsion ; « 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dé pense de logement, conformément à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation ; « 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiair e du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ; « 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par un e situation d’impayé ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion. « La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19 89 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. « Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département : « – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution ; « – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre I er du même code en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité. « Elle est également informée de toute décision d’e xpulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. « La commission est informée par le commissaire de justice chargé de l’exécution des opérations d’expulsion de lieux habités qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa. « Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet. « Par dérogation à l’article 226-13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’héberg ement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la loi n° 90-4 49 du 31 mai 1990, suivant la répartition de l’offre globale de services d’acc ompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. « La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation. « Elle est alertée par : « a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de l a menace d’expulsion sans relogement ; « b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions pa rune mobilisation coordonnée des outils de prévention ; « c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque s on aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien d ans les lieux ou le relogement du locataire. « Ces alertes s’effectuent par voie électronique pa r l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. « La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance : « – le fonds de solidarité pour le logement afin qu e ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ; « – le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors que la commission est notifiée par le représentant de l’État d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné. « Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. « La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 824-2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle n e règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur : « 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ; « 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endetteme nt. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article. « Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’infor mation prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » III. – Le chapitre I er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-3 ainsi rédigé : « Art. L. 431-3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l’expulsion transmet une copie du procès-verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsé e au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. « Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »"},{"num":"8","extrait":"(nouveau) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271- 5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : «, le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0818_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0101"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V635","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-28","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":150,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V636","titre":"l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants  à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V637","titre":"le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V638","titre":"l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V639","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":154,"contre":50,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V640","titre":"l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V641","titre":"l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V642","titre":"l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V643","titre":"l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":103,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V644","titre":"l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V645","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":142,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V646","titre":"l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":128,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V647","titre":"l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":148,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V648","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-11-29","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V663","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V659","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":3,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V660","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V661","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V662","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","date":"2022-12-02","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1316","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":121,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V1317","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1318","titre":"l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1319","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1320","titre":"l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1321","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1322","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1323","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1324","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1325","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1326","titre":"l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1327","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1328","titre":"l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":17,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1329","titre":"l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":16,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1330","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1331","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":16,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1332","titre":"l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":1,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V1333","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1334","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":14,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1335","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1336","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1337","titre":"l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1338","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1339","titre":"l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1340","titre":"l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-03-29","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1361","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-04-04","sortCode":"adopté","pour":385,"contre":147,"abstention":8}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement","justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["logement","justice-penale"],"nAmdtDeposes":712,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46484","leg":16,"counts":{"total":712,"Retiré":144,"Non soutenu":80,"Rejeté":246,"Irrecevable":88,"Tombé":76,"Irrecevable 40":35,"Adopté":43},"stades":{"commission":163,"seance":549},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0491","n":396},{"ref":"PIONANR5L16BTC1010","n":153},{"ref":"PIONANR5L16B0818","n":95},{"ref":"PIONANR5L16B0360","n":68}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":265,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":141,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":105,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":72,"adoptes":5},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":45,"adoptes":26},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":18,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":16,"adoptes":3},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":7,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"avant-art-1er-a","label":"AVANT ART. 1ER A","n":5,"adoptes":1},{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Peu et les amendements identiques suivants  à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":36,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V637","date":"2022-11-29","titre":"le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":80,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V638","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":79,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V640","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":129,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V641","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":113,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V642","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":46,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V643","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":47,"contre":103,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V644","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":34,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V645","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":35,"contre":142,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V646","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":49,"contre":128,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V647","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":53,"contre":148,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V648","date":"2022-11-29","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":53,"contre":166,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V660","date":"2022-12-02","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).","pour":6,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1317","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":18,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1318","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":38,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1319","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":16,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1320","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1321","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":28,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1322","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":30,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1323","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":30,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1324","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":32,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1325","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":32,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1327","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":16,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1333","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":17,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1335","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1337","date":"2023-03-29","titre":"l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","pour":19,"contre":79,"abstention":0}],"total":26},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Son article 2 ter pérennise un dispositif jusque-là expérimental de la loi ELAN de 2018.\n\nLe point qui décide de sa portée est le déplacement qu'il opère : l'occupation sans droit ni titre relevait pour l'essentiel du juge civil et de la procédure d'expulsion ; le texte en fait une infraction pénale, avec ce que cela change de délais, d'acteurs et de sanctions.\n\nAdopté par 385 voix contre 147, avec 8 abstentions.","dynamique":"Adopté le 4 avril 2023 : 385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Paul Molac (LIOT)","texte":"Pose le vote comme une question de conciliation : « La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. » Il crédite les sénateurs d’un « nécessaire travail de clarification » entre squatteurs et locataires défaillants, et annonce un vote partagé : « Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi », d’autres membres du groupe choisissant de s’abstenir.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079521"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Horizons et députés non inscrits","texte":"Ont voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"contre":[{"qui":"Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)","texte":"Juge que le texte rompt avec la conciliation cherchée jusque-là entre propriétaires et locataires : il vient selon lui « rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires » et « entraînera un incroyable déséquilibre ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079513"},{"qui":"Aurélien Taché (Écologiste - NUPES)","texte":"Conteste la genèse du texte : il y voit une proposition de loi « élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France », et lui oppose les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, qui, dans son dernier rapport, « a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe ». Face à ce texte, il conclut que « le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 avril 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N202#3079322"},{"qui":"Groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés","texte":"Ont également voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 1361, Assemblée nationale, 4 avril 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1361"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V1361","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","synthese":"Le texte visait à **protéger les logements** contre l'occupation illicite. Il a été **adopté** lors d'un **scrutin public solennel** le 4 avril 2023. Le vote a recueilli 385 voix pour, 147 contre et 8 abstentions. Le sujet principal concernait la lutte contre l'occupation non autorisée de biens immobiliers. Aucun détail sur les dispositions précises n'est disponible.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","NI":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOLO":"a voté contre","GDR-NUPES":"a voté contre","LFI-NUPES":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":{"texte":"Loi anti-squat","titreOfficiel":"loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","contexte":"Proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668) et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).","objectif":"Selon ses auteurs, mieux protéger propriétaires et locataires contre l'occupation illicite d'un logement : durcir la répression du squat, sécuriser les rapports locatifs face aux impayés et accélérer le traitement des occupations sans droit ni titre.","moyens":[{"label":"Triplement des peines pour squat du domicile","detail":"La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.","statut":"adopte"},{"label":"Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local","detail":"Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.","statut":"adopte"},{"label":"Sanction du maintien dans les lieux après expulsion","detail":"Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.","statut":"adopte"},{"label":"Exonération de responsabilité du propriétaire","detail":"Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-668","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-07-27","titre":"visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","numJO":"173","dateJO":"2023-07-28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2234714L"},"commissionAmdt":{"nTotal":163,"nAdopte":23,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1010","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2023-03-22","num":"1010","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"}]},{"u":"RAPPANR5L16B0491","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2022-11-16","num":"491","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719372","label":"Guillaume Kasbarian"}]}],"censures":{"2 bis":{"decision":"2023-853","portee":"totale"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L16V1361","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).","date":"2023-04-04","sortCode":"adopté","pour":385,"contre":147,"abstention":8},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":159,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":84,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":74,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":58,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":38,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":29,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800502":{"pour":1,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":0,"contre":22,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":12,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":4,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":6}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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