{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0828","legislature":16,"titre":"successions transnationales en l'absence de convention fiscale bilatérale","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47113","auteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0828.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à régler le problème de la double imposition des successions entre la France et n’imp orte quel État tiers ne disposant pas de convention fiscale bilatérale avec notre pays. Au mois de novembre 2022, le cas de deux lyonnais t axés à 115 % sur l’héritage de leur cousin suisse, dont 60 % pour le fisc français et 55 % pour le fisc suisse, avait défrayé la chronique. Le s deux frères se sont vus réclamer la somme de 19 000 euros par les services des impôts mettant ainsi en exergue le problème de la surtaxation des héritages transnationaux. Au niveau européen, l’entrée en vigueur en 2015 du règlement de l’UE n° 650/2012, relatif aux successions internationale s, s’il a permis de clarifier certaines règles, n’a pas traité la matière fiscale, compétence des États, et n’a donc pas permis de mettre fin à l’ins écurité juridique qui prévaut depuis lors, ni aux risques de double imposition en ce qui concerne les successions. À titre illustratif, on recense environ 450 000 héritages transnationaux au niveau européen, représentant environ 10 % des successions et 123 milliards d’euros de patrimoine taxable. À l’heure actuelle, le droit existant dispose, via l’article 750 ter du code général des impôts, que les biens meubles et immeubles transmis à l’héritier soient taxés si celui-ci a eu son domicile fiscal en France pendant 6 ans durant les 10 années précédant la succession, et ce, que les biens précités soient situés en France ou en deho","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 784 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’une convention fiscale bilatérale signée entre la France et un pays tiers en matière d’impôt sur les successions, le montant des droits de mutation acquittés à titre gratuit tant en France qu’à l’étranger ne peut dépasser les 70 % du montant total de la succession, s’agissant des biens situés en France et hors de France. « Il appartient aux héritiers d’apporter la preuve de l’acquittement de leurs droits de mutation à titre gratuit, effectué dans un pays tiers, dans un délai de six mois après notification de la succession. Les droits de succession dus en France sont alors réduits par voie de dégrèvement de telle façon que le total des droits acquittés par l es héritiers ne dépasse pas ce seuil de 70 %. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0828_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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