{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0831","legislature":16,"titre":"faciliter l'évacuation des campements illégaux","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47112","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0831.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que le nombre de places d’accueil a fortement augmenté ce s dernières années, partout sur le territoire national, des river ains sont contraints d’assister silencieusement à l’installation illicite de campements dans leur commune. Ces installations clandestines qui empêchent l’accès aux terrains publics ou privés occupés sont devenues insupportables tant pour les populations que pour les élus aujourd’hui démunis. Elles entravent considérablement les services publics, l’activi té économique et engendrent la dégradation de terres agricoles ainsi que de l’insécurité. Ce constat est largement partagé par l’ensemble des pouvoirs publics qui ont déjà été confrontés à de tels campements illégaux : élu s locaux, préfectures et forces de l’ordre. Malgré l’existence de sanctions pénales et d’un dispositif administratif d’éviction, les élus locaux sont trop souvent empêtrés dans des procédures juridiques au long cours. En outre, les difficultés opérationnelles à faire respecter les décisions de justice sont telles qu’ils se retrouvent régulièrement contraints à devoir négocier une date de départ au bon vouloir des occupants. Au fond, la multiplication de ces installations sont autant d’e xemples qui témoignent de la faiblesse de notre arsenal législatif trop théorique et inadapté face à cette évolution. En somme, ces campements illégaux sont devenus le symbole de l’impuissance publique et de l’inversement de nos valeurs. Oui, i l y a aujourd’hui urgence à réta","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Le représentant de l’État dans le département doit, dans u n délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la demande du maire, prendre toutes les mesures coercitives visant à l’évacua tion et, le cas échéant, à la démolition des campements illicites sur les terrains appartenant aux domaines public et privé ; « 6° Si l’installation illicite d’un tel campement présente un trouble manifeste à l’ordre public, le propriétaire ou titulaire du droit d’u s a g e d u terrain ne peut faire obstacle à ladite évacuation. Le cas échéant, une présomption irréfragable de son consentement est constituée. »"},{"num":"2","extrait":"Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d ’ e f f e t s d a n s l e dé l a i f i x é e t n ’ a pa s f a i t l ’ o b j e t d ’ u n re c o u rs dans les conditions fixées au II bis, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles dans l’heure suivant la fin du délai d’exécution. « Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ne peut faire obstacle à celle-ci. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0831_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. 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