{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0834","legislature":16,"titre":"Interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les administrations publiques","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47153","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0834.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre Constitution consacre le français comme la langue de la République. Cette volonté d’inscrire le langage dans notre loi fondamentale traduit l’impératif pour notre Nation et nos institutions de partager une langue commune, intelligible et compréhensible pour tous. C’est cette intelligibilité de notre langue qui est aujourd’hui remise en question par l’écriture inclusive. Au prétexte de vouloir effacer un traitement prétendument inéga litaire du genre dans notre langue, cette écriture militante soulève bien des difficultés. Elle est née d’une confusion au sujet de l’emploi du masculin. Celui-ci peut être utilisé pour qualifier le genre masculin mais aussi, comme cela est la règle, dans un sens générique, pour exprimer un genre neutre. C’est sur ce dernier emploi que l’écriture inclusive souhaite revenir. La règle précédemment évoquée n’est pourtant en aucune façon un moyen de consacrer un effacement du genre féminin, mais une règle d’usage qui a une vocation pratique dictée par la nécessité. Il convient de ne pas s’arrêter à la formule maladroite qui a depuis longtemps servi à l’enseignement de cette règle grammaticale : « Le masculin l’emporte sur le féminin ». C’est cette expression qu’il convient de blâmer et non la règle de grammaire pertinente qu’elle dépeint. L’écriture inclusive se caractérise notamment par le fait qu’el le peut difficilement être lue telle qu’elle s’écrit. Cette distorsion entre l’écrit et l’oral rend malaisée la verbalisation","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 7 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. ‒ L’usage de l’écriture inclusive est interdit, dans les documents, communications et publications des fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public ou bénéficiant de subventions publiques. « Pour l’application du présent article, on entend par écriture inclusive les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0834_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. 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L'objectif est de garantir l'intelligibilité du français en respectant les règles grammaticales traditionnelles. L'interdiction s'applique à l'ensemble des actes et supports officiels de ces entités. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d'application de cette interdiction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}