{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0836","legislature":16,"titre":"Promotion du cumul emploi-retraite","titreLong":"proposition de loi visant au déplafonnement et à la promotion du cumul emploi-retraite","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47151","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0836.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compense rune baisse de pouvoir d’achat, alors que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l’ensemble de notre société, puisqu’il contribue à maintenir dans l’emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d’activité de leurs compétences et de leur expertise. Pourtant, selon une enquête Emploi de l’Insee réalisée en 2018, moins de 4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. La moindre attractivité du dispositif de cumul emploi- retraite s’explique en partie par le fait que les cotisations consenties par le retraité sont nombreuses et parfois totalement injustifiées, comme les cotisations chômage payées par l’employeur pour les retraités n ’ayant pas atteint l’âge de 65 ans. A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et où le niveau de vie de s retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d’orien","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code d e la sécurité sociale, les mots « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 5422-13 du code d u travail, après le mot « salarié, » sont insérés les mots « à l’except ion des personnes retraitées, sans condition d’âge, »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : a) Les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « d’une activité professionnelle » ; b) À la fin les mots : « n’ouvre droit à aucun avant age de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire » sont remplacés par les mots et la phrase : « ouvre droit à une seconde liquidation prenant en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à cette activité. Ce dispositif ne peut être utilisé une fois, au bout de cinq années minimum passées à la retraite. » 2° Le second alinéa est supprimé"},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0836_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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