{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0838","legislature":16,"titre":"Faciliter l'emploi des contractuels en CDI","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47152","auteurs":[{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0838.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le recrutement des agents de la fonction s’effectue par principe par concours. Toutefois, sous certaines conditions, l’a dministration peut avoir recours à des agents contractuels, et selon les cas à des contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). S’agissant des emplois permanents à temps complet ou partiel, dans les trois fonctions publiques, un agent peut ainsi, sou s certaines conditions, être recruté pour un CDD de trois ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de six ans. Au-delà de ce terme, le contrat ne peut être renouvelé par décision expresse qu’en CDI. Les cas dans lesquels les administrations peuvent recruter un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sont communs aux trois fonctions publiques : absence de corps ou de cadre d’emplois prévu, fonctions particulières ou besoins spécifiques du service en raison, par exemple, de compétences recherchées qui ne seraient pas toujours fournies par un emploi fonctionnel. S’agissant de la fonction publique d’État, sont ajoutés les emplois ne nécessitant pas de formation obligatoire. Pour la fonction publique territoriale, sont également concernés les communes ou établissements publics de coopération intercommunal e de petite taille (moins de 2 000 habitants et moins de 15 000 habitants selon les cas). Dans les trois fonctions publiques, si un agent justifie de six années dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement ne peut avoir lieu que ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 332-4 du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »."},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 332-9 est supprimée. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 332-10 le mot : « six » est remplacé par le mot « trois »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 332-17 du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois »."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visé e à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0838_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il supprime ou modifie certaines dispositions relatives à la durée maximale des contrats et à leur renouvellement. Ces changements s’appliquent aux emplois permanents pour lesquels les administrations peuvent recourir à des agents contractuels, notamment en raison d’absence de corps ou de compétences spécifiques. Le texte ne modifie pas les conditions de recrutement par concours, ni les règles applicables aux autres types d’emplois.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}