{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0845","legislature":16,"titre":"sanction des marques ayant recours à la \"réduflation\"","titreLong":"proposition de loi visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47156","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0845.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le procédé de « réduflation » est une stratégie commerciale consistant à réduire la quantité d’un produit sans en changer le prix de v ente, tout en conservant le même emballage. L’objectif de la marque est ainsi d e dissimuler la hausse du prix. Si cette méthode de commercialisation n’est pas nouvelle, elle tend à s’amplifier depuis 2022, notamment avec le retour de l’inflation. Une marque a le droit de changer l’emballage d’un produit autan t qu’elle le souhaite. Il en va de sa stratégie d’innovation, mai s surtout du principe de liberté économique. En revanche, elle ne devrait pa s avoir la permission de le faire sans en avertir le consommateur, car cela nuit à sa bonne information et relève de la « pratique commerciale trompe use ». En effet, le prix et la quantité figurant au cœur du processus de décision d’achat, le consommateur se retrouve de fait induit en erreur. Dans ce cadre, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené un e enquête entre le 14 septembre et le 1 er novembre 2022. Les résultats, délivrés ce mois, confirment de manière formelle l’existence de ce phénomène. Plus précisément, des anomalies ont été rencontrées dans 7 des 31 usines contrôlées, et ce à propos de nombreux biens de consommation courante. Certaines marques ont admis à la DGCCRF avoir eu recours à cette pratique pour contrer l’inflation relative à leurs coûts de production et à la hausse du prix des matières p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 6° de l’article L. 121-3 du code de la consommation, i l est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La diminution de la quantité d’un bien pour un même prix e t un même emballage étant survenue sur le dernier trimestre. Si tel est le cas, cette diminution doit être indiquée via une étiquette figurant sur l’avant du produit. Ces indications doivent aussi apparaître sur les sites de vente en ligne. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0845_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-02-14","organe":null},"steps":[{"date":"2023-02-14","dateLabel":"14 février 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-14","dateLabel":"14 février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47156","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il impose aux marques de signaler toute diminution de la quantité d’un produit sur l’étiquette, lorsque celle-ci a eu lieu durant le dernier trimestre. Cette mesure vise à garantir une information plus claire et transparente pour les consommateurs. Elle s’inscrit dans un cadre légal existant, en complétant les dispositions du code de la consommation. La responsabilité des entreprises est ainsi renforcée en matière de communication des caractéristiques des produits vendus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}