{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0846","legislature":16,"titre":"Transmission de l’épargne aux jeunes générations","titreLong":"proposition de loi visant à  faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47174","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0846.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens depuis mars 2020, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 milliards d'euros. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts. Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge d e leurs enfants si elles doivent aller en Ephad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux. C’est pourquoi il importe de faciliter les donation s pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française. Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisitio n d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule… Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVA pour les finances publiques","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 3 1 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 3° Les alinéas 2 à 4 sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0846_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. 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