{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0853","legislature":16,"titre":"Lutter contre la spéculation locative","titreLong":"proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension","dateDepot":"2023-02-14","dossierRef":"DLR5L16N47182","auteurs":[{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0853.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au 1 er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels (1). Parmi eux, 800 000 seraient des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées (2). Un chiffre en nette croissance, puisqu’entre 2020 et 2021, ils ont augmenté de 18 % (3) et les résidences secondaires constituent parfois la moitié des logements dans certaines villes touristiques (4). Parallèlement, à mesure que le nombre de logements touristiques augmente, la construction de logements neufs reste trop insuffisante face à la demande. En effet, le rapport d’une commission d’experts et d’élus présidée par François Rebsamen et remis au gouvernement le 22 septembre 2021, estimait qu’il était nécessaire de construire 400 000 à 5 00 000 unités par an d’ici 2030 (5) afin de répondre aux besoins à venir et agir contre le mal logement. Alors que la Fondation Abbé Pierre évalue à 14,8 millions (6), le nombre de personnes touchées par la crise du logement, dont 4,1 millions mal logés et 12,1 millions dans des logements surpeuplés, en mauvais état ou trop onéreux, que l’accès au logement est un droit fondamental et l’un des facteurs essentiels pour lutter contre les inégalités, que la raréfaction des logements disponibles contribue à précariser les population s (augmentation des loyers, exil en périphérie loin des offres d’emploi et des services de mobilité (7), impossibilité de se lo","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du c o d e d u tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 32 4-3 du même code ». 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k. Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions pré vues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ou non, à l’exception de s logements meublés qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 précité. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024."},{"num":"2","extrait":"Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du II est supprimé. b) Le III est ainsi modifié : – le premier alinéa est supprimé ; – la fin de la seconde phrase du troisième, les mots : « par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée » sont remplacés par les mots : « en mairie de la commune où est situé le meublé sur un formulaire administratif réglementé dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du logement » ; – à la fin de l’avant dernier alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés par les mots et la phrase : « unique d’enregistrement. Ce numéro est renseigné dans un registre national. » ; – au dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités de fonctionnement du registre national précité et d’accès à ses données, notamment par l’administration fiscale » ; c) Le IV est ainsi modifié : – Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre l a procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qu i est déclaré » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est enregistré » ; – les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante » ; – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de déclaration », sont remplacés par les mots : « unique d’enregistrement ». d) Au début du IV bis les mots : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement prévue au III, » son t supprimés. 2° L’article L. 324-2-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. – à la première phrase, la dernière occurrence des mots : « de déclaration », est remplacée par les mots : « unique d’enregistrement ». – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce numéro unique d’enregistrement est publié dans toute annonce relative à ce meublé. » – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce dernier constitue la résidence principale du loueur, chaque annonce est renseigné e au sein du registre national prévu à l’article L. 324-1-1. » b) Au début du premier alinéa du II, les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324-1-1, la commune peut », sont remplacés par les mots : « Les communes peuvent ». c) À la première phrase de l’avant dernier alinéa du II, les mot s : « cent vingt », sont remplacés par le mot : « soixante »."},{"num":"3","extrait":"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du III de l’article 25-8, le montant : « 6 000 € », est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 30 000 € », est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° L’article 25-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La violation manifeste, par le bailleur, des dispositions du présent titre Ier ter est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 10 000 € pour une personne physique et à 50 000 € pour une personne morale. « L’incitation ou le concours à la commission d’une telle violation par un professionnel soumis à la règlementation spéciale des activités d’entremise et de gestion des immeubles ou des fonds de commerce prévue à l’article 3 de la loi n° 70- 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est punie des mêmes peines. Elle peut être assortie d’une peine complémentaire temporaire, sans pouvoir excéder cinq ans ou, en cas de récidive, définitive, d’exercice des activités prévues à l’article premier de la même loi. » 3° L’article 25-13 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le bailleur est chargé de déclarer à l’autorité administrative, l’identité du titulaire du bail mobilité, selon des modalités précisées par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans l e parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’art icle 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». b) Le taux : « 60 % », est remplacé par le taux : « 100 % ». 2° Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un dés équilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant d es difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est fixé librement. »"},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0853_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 février 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-02-14","organe":null},"steps":[{"date":"2023-02-14","dateLabel":"14 février 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-14","dateLabel":"14 février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47182","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie les règles fiscales applicables aux logements de tourisme, en restreignant leur imputation fiscale à certains types de logements. Il également ajuste les dispositions régissant les locations courtes durées et les conditions de dépôt de garantie. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la réduction des recettes liées à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}