{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0879","legislature":16,"titre":"accès plus juste au marché de l’assurance affinitaire","titreLong":"proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47224","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA794004","label":"Servane Hugues"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0879.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs. Les assurances affinitaires ont montré leur utilité, elles apportent un nouveau service, et dans la plupart des cas elles s ont proposées de façon appropriée et transparente. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une nouvelle catégorie d’assurances, l’assurance affinitaire qui accompagne un produit ou un service vendu à un consommateur. En effet, l’article L. 112-10 alinéa 1er du code des assurances dispose que l’assurance affinitaire est « souscrite en complément à un bien ou un service “ vendu” par un fournisseur ». Elle peut donc se définir comme l’as surance intrinsèquement liée à un produit ou à un service, duquel elle ne peut être dissociée. Juridiquement, c’est une assurance collective de dommages distribuée aux consommateurs comme accessoire à un contrat principal de vente d’un appareil multimédia (téléphones portable, ordinateurs, montres connectées, consoles de jeux, drones, trottinettes électriques). L’article L. 129-1, alinéa 2, du code des assurances définit les contrats d’assurance collective de dommages comme « un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion par toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 129-1 du Code des assurances. » Ce","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’as suré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai detr ente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bulletin d’adhésion remis au consommateur doit préciser en caractères gras et apparents qu’il s’agit d’un cont rat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. » 3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. » ; b) Après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » ; c) À la fin, les mots « et l’informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ; 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – À la suite de la conclusion du contrat d’a ssurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, le distributeur informe d ans les meilleurs délais l’adhérent, par lettre nominative et courrier électronique dédiés, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’e ffet du contrat, du périmètre de la garantie et de ses exclusions, de s on éventuel droit de renonciation et des modalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat. Il s’assure de la bonne réception par l’assuré de ces informations. Si le contrat est souscrit par voie électronique, les modalités de résiliation sont mises en œuvre dans les conditions mentionnées à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. » 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « IV. » ; b) À la fin de la même phrase, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa » sont supprimés ; c) À la fin de la seconde phrase, les mots « prévu a u premier alinéa » sont supprimés ; 6° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « V. – En application de l’article L. 215 -1 du pré sent code, l’assureur rappelle à l’assuré de manière claire et compréhensible les dispositions de l’article L. 121-9 du même code. « VI. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I er du titre Ier du livre III. « Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 du même code. » 7° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VII. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 175-16 du code des assurances, il est inséré un article L. 175-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 175-16-1. – Il est interdit à tout professionnel de commercialiser en France auprès de consommateurs, o u d’offrir à ceux-ci d’adhérer à des contrats d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur stipulant une gratuité de la première échéance de paiement de la prime contractuellement convenue. « La prime d’assurance est appelée à la date convenue entre les parties, annuellement, mensuellement ou trimestriellement. E n cas de paiement mensuel ou trimestriel de la prime d’assurance, le montant de la prime appelée est identique pour chaque échéance contractuellement convenue entre les parties. »"},{"num":"3","extrait":"Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L. 113-15-1 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré par papier et par courriel. Dans cet avis d’échéance figurent l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l’année à venir, une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation. »"},{"num":"4","extrait":"Après la première phrase du cinquième alinéa de de l’article L. 112-3 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette acceptation de l’avenant doit être signée formellement par le client par réponse de mail signée et par courrier papier. Cet avenant implique l’envoi d’un nouvel avis d’échéance. »"},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-3 – Par dérogation à l’article L. 113-12 du présent code, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment, dès l’adhésion à cette police d’assurance. « L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du présent code. « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. « Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4 du présent code, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »"},{"num":"6","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et la communication des banques quant à la possibilité d’établir une liste blanche ainsi que les tarifications pratiquées"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0879_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. 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Il permet à un assuré de renoncer à un contrat d’assurance complémentaire d’un bien ou d’un service, sans frais, dans des conditions précises. Il interdit la commercialisation de certains contrats d’assurance collective à adhésion facultative auprès des consommateurs. Il impose également à l’assureur d’envoyer chaque année une information complète à l’assuré, par courrier et par courriel, sur les détails de l’assurance. Enfin, il prévoit que le gouvernement présente un rapport sur les fraudes aux prélèvements et les pratiques des banques en matière de communication et de tarification.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}