{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0883","legislature":16,"titre":"Exonération des droits d'auteur des communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47221","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0883.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux d ans le but d’animer la vie des villages. Le territoire communal devient alors le lien entre les différentes populations y résidant, puisque ces dernières se rencontrent et partagent des moments sur la seule base de leur appartenance locale commune. La commune redevient le foyer de liens sociaux. En créant du lien social, ces évènements permettent de lutter contre la fracture territoriale. Nous savons que le fait de retrouver de la convivialité, d’encourager les rencontres entre habitants et de nouer des liens entre voisins d’une même commune, facilitent le vivre ensemble et sont des objectifs essentiels. Les communes rurales ont donc besoin de temps forts dans la vie locale. Lors de ces manifestations (bal du 14 juillet, rencontres entre voisins…), qui se résument parfois à un ou deux évènements par an pour les communes les moins peuplées, le maire doit demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique. Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation. Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser. Il est à noter que l’Association des maires de France (AMF) avait","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison de deux fois par an, si l’évènement organisé est gratuit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0883_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. 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Cette exonération s’applique uniquement si l’événement est gratuit pour le public. Elle vise à faciliter l’organisation de manifestations culturelles ou sociales par les élus locaux dans les petites communes. La mesure s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code de la propriété intellectuelle. Elle ne modifie pas les conditions d’accès à la musique ou les droits des auteurs, mais adapte les règles applicables aux communes rurales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}