{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0884","legislature":16,"titre":"visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle","titreLong":"proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47214","auteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0884.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi de justice sociale vise à solutionner la crise sociale que connaissent les jeunes par la solidarité intergénérationnelle. Elle ambitionne d’ouvrir l’éligibilité du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 24 ans qui en sont aujourd’hui privé s. Elle prévoit de multiplier par 4 le budget dédié aux bourses étudiantes et de réorganiser en profondeur le système de bourses pour en augmenter le nombre de bénéficiaires et les montants. Elle finance ces deux mesures à hauteur de 16 milliards d’euros par une réforme de la fiscalité sur l’héritage qui supprime plusieurs niches fiscales injustifiées. Les réformes successives de la taxation de l’hérita ge favorisent les logiques d’optimisation des foyers les plus riches en encourageant les donations entre vifs et les dispositifs dérogatoire s au barème de calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le conseil d’an alyse économique (CAE) souligne, dans sa note Repenser l’héritage (2021) (1), le poids croissant de l’héritage dans le patrimoine des individus. Cette dynamique contribue à accroître les inégalités sociales en renforçant l’i mportance de la naissance. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Pour autant, l’hé ritage de sommes significatives dans la part du patrimoine total d’u n individu ne concerne que peu de personnes : en moyenne un tiers des Français n’hérite de rien, un tiers hérite d’une somme infér","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 262-4, le mot « vingt-cinq » est remplacé par le mot « dix-huit » ; 2° L’article L. 262-7-1 est abrogé."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées à l’alinéa précédent sont versées durant toute l’année civile. La prestation la plus élevée est égale au seuil de pauvreté, correspondant à 60 % du revenu médian. Le montant de ces prestations est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année civile précédente. Les étudiants étrangers y sont éligibles. « Le montant des prestations à destination des étudiants résidant dans les départements, régions et collectivités d’outre- mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, peut faire l’objet d’une majoration afin de faire face au coût de la vie dans ces territoires. » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article s ont déterminées par voie réglementaire. »."},{"num":"3","extrait":"Le titre IV de la première partie du code général d es impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. 2° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, les mots » à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Le II est supprimé ; c) Au début du III, la mention « III. » est remplacé e par la mention « II. » 3° L’article 784 est ainsi modifié : a) À l’avant dernier alinéa, les mots : «,à l’excep tion de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » 4° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés 5° À l’article 1133, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « autre que les droits de mutation à titre gratuit »."},{"num":"4","extrait":"I. – Les majorations mentionnées à l’article 1729 d u code général des impôts sont augmentées de 10 points en matière de mutations à titre gratuit telles que définies au VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts. II. – Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’efficience des moyens juridiques et humains du contrôle fiscal en matière de droit de mutation à titre gratuit."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnel le à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0884_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":82,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47214","leg":16,"counts":{"total":82,"A discuter":35,"Tombé":5,"Rejeté":8,"Non soutenu":4,"Retiré":8,"Irrecevable 40":6,"Irrecevable":10,"Adopté":6},"stades":{"commission":36,"seance":46},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0884","n":82}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":33,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":20,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":18,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":22,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":10,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":10,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":6,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Claire Guichard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :\n« L’aide servie est attribuée aux étudiants possédant la nationalité française…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. »"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :\n« Les taux des bourses d’enseignement supérieur sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« y sont »\nles mots :\n« n’y sont pas »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots :\n« dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« y sont »\nles mots :\n« n’y sont pas »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000029","n":"AS29 (Rect)","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :\n« universitaire »\nle mot :\n« civile »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne Brugnera","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :\n« 2° bis Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :\n« 2° bis Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé :\n«\nFraction…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Claire Guichard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Claire Guichard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. 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Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Parmentier","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cordier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :\na) Le montant…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0884P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. 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Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0884P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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