{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0885","legislature":16,"titre":"visant à interdire les vols en jets privés","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47215","auteurs":[{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0885.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les caprices d’une poignée de privilégié-es n’auron t jamais autant pollué. Alors que la lutte contre le changement climatique et ses effets néfastes est incontestablement le plus grand défi auquel nous sommes confronté-es, les dérives de quelques ultra-riches ruinent nos chances de gagner la bataille climatique et condamnent les efforts et l’avenir des Français-es. Se déplacer avec un avion personnel est l’un des symboles de ces dérives. Mettre un terme à cette pratique en interdisant les vols en jets privés est une mesure aussi immédiate qu’efficace : elle produirait des effets importants sur l’environnement tout en affectant peu de gens. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Lutter contre le changement climatique Les transports sont le premier secteur émetteur d’é missions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions nationales (1). Au sein des transports, le secteur aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO 2 selon une étude de l’ADEME (2), soit l’équivalent de 5,3 % des émissions totales de la France en 2019. L’impact environnemental n’a de cesse de s’aggraver, avec des émissions qui ont bondi de 85 % entre 1990 et 2019 (3) et qui continueront de suivre une courbe exponentielle si aucune mesure n’est prise. L’aérien exerce ainsi une pression toujours plus forte sur notre environnement et notre biodiversité. Les émissions de CO 2 sont d’autant plus aggravées par l’aviation privée, en hausse lors de la pandémi","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670 /CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. « Le premier alinéa du présent article ne s’appliqu e pas aux vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lut te contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi. III. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact de l’interdiction prévue à l’article L. 6400-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.","resume":"Interdit au départ ou à destination de la métropole les vols non réguliers de passagers sans exploitation commerciale, sauf exceptions, avec rapport gouvernemental sous 3 ans."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont interdits sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux. » II. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’i mpact de l’interdiction prévue au III de l’article L. 6412-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.","resume":"Interdit les vols commerciaux non réguliers de moins de 60 passagers touchant la métropole, sauf vols sanitaires et médicaux, et impose au Gouvernement un bilan sous 3 ans."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0885_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1403","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de Mme Alexandra Masson et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":39,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V1404","titre":"l'amendement n° 51 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1405","titre":"l'amendement n° 43 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1406","titre":"l'amendement n° 45 de M. Leseul après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":104,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1407","titre":"l'amendement n° 44 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":104,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":85,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47215","leg":16,"counts":{"total":85,"Tombé":20,"Retiré":16,"Adopté":16,"Rejeté":4,"Irrecevable":4,"A discuter":25},"stades":{"commission":36,"seance":49},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0885","n":85}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":25,"adoptes":5},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":18,"adoptes":5},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":34,"adoptes":12},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":28,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":16,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V1403"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« d’État et militaires, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’essai ou »\nles mots :\n« de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« militaires »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« essai »\ninsérer les mots :\n« de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Adam","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Adam","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« exécutés par »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« militaires, »,\ninsérer les mots :\n« aux vols ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« militaires, »,\ninsérer les mots :\n« aux vols ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« exécutés par »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au départ, à destination ou »\nles mots :\n« pour les trajets de moins de 300 kilomètres »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux vols d’aéronefs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi qu’aux services de transports utilisant un pourcentage de biocarburant, comme…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans un délai de trois mois à…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6400-4. -…","sid":"VTANR5L16V1405"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6400-4. -…","sid":"VTANR5L16V1407"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6400-4. -…","sid":"VTANR5L16V1406"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6400-4. -…","sid":"VTANR5L16V1404"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , ainsi que des vols de contrôle et de maintenance, ou réalisés en vue d’obtenir une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et des vols effectués sur des aéronefs destinés uniquement au transport de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et des vols affrétés par les pouvoirs publics »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’interdiction prévue au III »,\nles mots :\n« des interdictions prévues aux II et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Alexandra Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Esquenet-Goxes","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Adam","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Adam","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« ou affectés à un service public »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« son entrée en vigueur »,\nles mots :\n« la promulgation de la présente loi »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« son entrée en vigueur »,\nles mots :\n« la promulgation de la présente loi »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« ou affectés à un service public »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , des vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que des vols utilisant une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports, après le mot : « quotidiennes », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le I de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’autorisation préalable pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par les mots :« , sauf si les émissions de gaz…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :\n« Titre V\n« Taxes\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Ruffin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le II de l’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\na) Les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0885P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Sont exclus du champ de la présente loi les vols d’aéronefs à moteur électrique ou à hydrogène, ainsi que les vols d'aéronefs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - Sont interdits, sur le fondement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0885P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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