{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0887","legislature":16,"titre":"mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile","titreLong":"proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47217","auteurs":[{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0887.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, en France, les conséquences du changement climatique sont tangibles, concrètes et parfois, déjà, dramatiques. Incendies, sécheresses ou tempêtes, peu importe la forme, chacune et chacun voit le monde changer, voire s’effondrer. 2022 a été l’année de tous les records en France. D es chaleurs encore jamais enregistrées jusqu’alors, d’intenses et nombreux incendies ont entraîné la perte de plus de 65 000 hectares, et surtout un assèchement de la ressource en eau dans les sols, aboutissant, dans de nombreuses villes, à des restrictions d’usage. Les prévisions des scientifiques sont formelles : ce n’est que le début. La France sera exposée à des sécheresses et des inondations d’ampleur grandissante et de plus en plus fréquentes. Pour de nombreux Français et Françaises, les impacts sont perceptibles car ils affectent immédiatement leur environnement, leurs conditions de vie, mais aussi leur lieu d’habitation. C’est le cas en particulier des propriétaires de maisons fissurées sous l’effet du phénomène de retrait et gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, dont les conséquences désastreuses ont été mises en lumière par l’émission Cash Investigation, se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la variation de la teneur en eaux dans les sols : tantôt les argiles se rétractent et se fracturent en cas de sécheresse, tantôt elles se gonflent sous l’effet de l’accumula tion en eau en cas de forte pluviométrie. Ces retraits et g","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa du présent article est pris notamment sur le fondement de mesures des variations d’humidité du sol prises sur le terrain, pour caractériser le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait, selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret, par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années qui la précèdent. Lorsque l’année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l’indic ateur d’humidité des sols superficiels, l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté. « Lorsque la zone géographique à laquelle s’appliqu e l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes d e retrait-gonflement des argiles, postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté ne peut être inférieure à un an. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.125-2-1. – Lorsqu’une décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est prise, l es dispositions suivantes s’appliquent cumulativement : « 1° Tout dommage, tel que défini au troisième alinéa de l’article L. 125-1, fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ; « 2° Afin de déterminer la cause des dommages, l’as sureur est tenu de faire réaliser une expertise, dans des conditions définies par arrêté ministériel, sur la base d’une étude de sols visant spécifiquement à déterminer les sinistres liés à la sècheresse qui permette d’établir si la nature du sol et les variations d’humidité constituent le facteur déclenchant du sinistre constaté. « L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de micr ofissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’arrêté catastrophe naturelle de sécheresse. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0887_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V1402","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":9,"abstention":53},{"id":"VTANR5L16V1388","titre":"l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":118,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1389","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":73,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1390","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":78,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1391","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1392","titre":"l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V1393","titre":"l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1394","titre":"l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1395","titre":"l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":55,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V1396","titre":"l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1397","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1398","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":61,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V1399","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":65,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V1400","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":26,"abstention":31},{"id":"VTANR5L16V1401","titre":"l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","date":"2023-04-06","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":84,"abstention":39}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["logement","securite-civile"],"nAmdtDeposes":138,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47217","leg":16,"counts":{"total":138,"Non soutenu":15,"Adopté":36,"Irrecevable 40":29,"Irrecevable":8,"Rejeté":21,"Tombé":10,"Retiré":19},"stades":{"commission":60,"seance":78},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1022","n":78},{"ref":"PIONANR5L16B0887","n":60}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":26,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":23,"adoptes":18},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":20,"adoptes":8},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":7,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":32,"adoptes":8},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":41,"adoptes":5},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":29,"adoptes":10},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2-ter","label":"ART. 2 TER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-2-quinquies","label":"ART. 2 QUINQUIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2-sexies","label":"ART. 2 SEXIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-2-septies","label":"ART. 2 SEPTIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":20,"adoptes":7},{"key":"apres-art-2-septies","label":"APRÈS ART. 2 SEPTIES","n":6,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Pour les biens à…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000042","n":"CF42","no":"42","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , par comparaison entre l’année considérée et les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , par comparaison entre l’année considérée et les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000038","n":"CF38","no":"38","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000039","n":"CF39","no":"39","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants :\nI. - « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125-1…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« risque »\ninsérer les mots :\n« caractérisé et déterminant »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« retrait-gonflement des argiles »\nles mots :\n« sécheresse-réhydratation des sols »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000043","n":"CF43","no":"43","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000044","n":"CF44","no":"44","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« caractérisation »\nle mot :\n« constatation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« cycle de retrait-gonflement des argiles »\nles mots :\n« phénomène de…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000054","n":"CF54","no":"54","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« qui la précèdent »\nle mot :\n« précédentes »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000055","n":"CF55","no":"55","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :\n« Le critère de la variation de l’humidité des sols…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000056","n":"CF56","no":"56","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :\n« constaté »,\nle mot :\n« reconnu »"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000058","n":"CF58","no":"58","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« sur le terrain »","sid":"VTANR5L16V1389"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« dixième »\nle mot :\n« cinquième »"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000060","n":"CF60","no":"60","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« en situation de catastrophe naturelle. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ne peut être inférieure à un an »\nles mots :\n« est de douze mois »","sid":"VTANR5L16V1390"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V1388"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :\n« 2° bis De prévoir…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la quatrième phrase du I de l’article 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur…","sid":"VTANR5L16V1395"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à…","sid":"VTANR5L16V1392"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en…","sid":"VTANR5L16V1393"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…","sid":"VTANR5L16V1394"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000072","n":"72 (Rect)","no":"72","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000073","n":"73 (Rect)","no":"73","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’amendement par les mots :\n« de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après les mots :\n« expertise, »\ninsérer les mots :\n« par un expert mandaté par les services de l’État, »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« peuvent »\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000037","n":"CF37","no":"37","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000045","n":"CF45","no":"45","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125-2-1 A et L.…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000046","n":"CF46","no":"46","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« « Art. L. 125-2-1 A. - Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000047","n":"CF47","no":"47","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Tout dommage »\nles mots :\n« Les dommages »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, après la référence :\n« L. 125-1 »\ninsérer les mots :\n« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000048","n":"CF48","no":"48","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« défini »,\nle mot :\n« définis »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000049","n":"CF49","no":"49","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000050","n":"CF50","no":"50","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000051","n":"CF51","no":"51","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« arrêté »\nles mots :\n« état de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000052","n":"CF52","no":"52","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« « Art. L. 125-2-1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de type G5 »,\nles mots :\n« vérifiant que les fondations des…","sid":"VTANR5L16V1397"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label…","sid":"VTANR5L16V1398"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise…","sid":"VTANR5L16V1399"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer la première phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 3.","sid":"VTANR5L16V1396"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Le Gouvernement"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en…","sid":"VTANR5L16V1401"}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi la seconde phrase :\n« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter la seconde phrase par les mots :\n« , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés…"}],"art-2-quinquies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin…"}],"art-2-sexies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin, substituer au mot :\n« constaté »\nle mot :\n« prononcé »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »\nles mots :\n«…"}],"art-2-septies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début, substituer aux mots :\n« Au plus tard le 31 août 2023 »\nles mots :\n« Dans un délai de six mois à compter de la…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000036","n":"CF36","no":"36","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000040","n":"CF40","no":"40","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000041","n":"CF41","no":"41","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000053","n":"CF53","no":"53","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le septième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000057","n":"CF57","no":"57","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B0887P0D1N000059","n":"CF59","no":"59","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après le mot :\n« conséquences »\ninsérer les mots :\n« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-2-septies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Mathieu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Philippe Ardouin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1388","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":79,"contre":118,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V1389","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":70,"contre":73,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1390","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":90,"contre":78,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V1392","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":31,"contre":61,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V1393","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":88,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1394","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":91,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V1395","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":66,"contre":55,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V1396","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":67,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V1397","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":80,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V1398","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":59,"contre":61,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V1399","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":62,"contre":65,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V1401","date":"2023-04-06","titre":"l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).","pour":29,"contre":84,"abstention":39}],"total":12},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":12,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée","sub":"Vote sur l'ensemble du texte le 6 avril 2023, à l'Assemblée nationale.","date":"2023-04-06","organe":null},"steps":[{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-29","dateLabel":"29 mars 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie 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