{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0888","legislature":16,"titre":"Interdiction de la publicité lumineuse","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47227","auteurs":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0888.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La « chasse au gaspi » et la lutte contre les consommations d’énergie inutiles doivent être au premier plan des priorités nationales. Le choc énergétique actuel et l’inflation l’imposent. À l’heure où les citoyennes et les citoyens sont appelés à la « sobriété », force est de constater que les mesures d’économies d’énergie les plus simples et les plus évidentes ne sont toujours pas décidées. Quoi de plus inutile qu’un panneau publicitaire numérique ou lumineux ? Depuis plusieurs années, les écrans publicitaires numériques se déploient massivement dans l’espace public et dans notre espace visuel. Ils constituent une nouvelle étape de l’invasion publicitaire, qui s’ajoute aux publicités lumineuses dont les installations dans l ’espace public sont plus anciennes. Ce développement de la publicité numérique et lumineuse et la société d’hyperconsommation qu’ils promeuvent ne sont pas compatibles avec les impératifs liés à la sobriété énergétique, à l’urgence écologique, à la protection de la santé publique et à la qualité des paysages urbains. Selon une étude publiée par l’ADEME, le nombre de panneaux publicitaires digitaux était de 55 000 en 2019, en hausse de 40 % en deux ans. Ces déploiements se sont poursuivis depuis. À Paris, déjà près de 1000 écrans numériques ont été installés dans les stations de métro et 3000 dans les rues. À Lyon, Rennes, Nantes, Lille, Nice, Mulhouse, comme dans toutes les villes, grandes ou moyennes, les écrans publicitaires numériq","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’int érieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous ré serve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581-8. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0888_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":124,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47227","leg":16,"counts":{"total":124,"Tombé":22,"Rejeté":24,"Adopté":13,"Retiré":11,"En traitement":1,"Non soutenu":2,"Irrecevable":5,"A discuter":45,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":71,"seance":53},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0888","n":71},{"ref":"PIONANR5L16BTC1018","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":42,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":14,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":8,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":8,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":8,"adoptes":0},{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. UNIQUE","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":28,"adoptes":5},{"key":"titre","label":"TITRE","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. 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Mickaël Bouloux","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le maire ou, à défaut, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\nI. - L’article L. 581-26 est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« ainsi que de celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le même premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« IA. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le même article L. 143-6-2 du code de l’énergie est complété par un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les mots :\n« excepté lorsqu’un message d’intérêt public d’importance majeure doit être diffusé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, les mots : «…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les opérateurs d’écrans de publicité numériques présents sur les voies de circulation publique ont l’obligation de diffuser des…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« prescrire que »\nle mot :\n« interdire ».\nII. - En conséquence, à…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000007","n":"7 (Rect)","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :\n« V. - Le non-respect des dispositions qui…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 583-2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Le non-respect des dispositions qui…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 581-43 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « six…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 581-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter du 1er janvier 2024, toute…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au premier alinéa de l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° La seconde phrase de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À partir du 1er janvier 2025, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer les mots :\n« situées hors agglomération »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après la première occurrence du mot :\n« activité »\ninsérer les mots :\n« et au plus tard à 22 heures, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 583-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « IV. -…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les enseignes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérémie Patrier-Leitus","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport évalue notamment la part de la pollution lumineuse due à ces écrans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase par les mots :\n« ainsi que les conséquences pour les recettes des collectivités territoriales issues…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Chaque année et jusqu’à ce que les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Maud Gatel","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérémie Patrier-Leitus","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"}],"avant-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« La publicité lumineuse…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés à la promotion de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« I ter. - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« I ter. - La publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Buchou","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Buchou","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le troisième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot «…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :\n« 6°…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« local »,\ninsérer les mots :\n« , notamment à caractère commercial, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« disposition »\nle mot :\n« interdiction »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000072","n":"CD72","no":"72","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« est »,\nles mots :\n« le ministre chargé de l’énergie »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Encadrer l’affichage de la publicité numérique et lumineuse »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« l’interdiction de toute forme de »,\nles mots :\n« la réduction de la »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« à interdire toute forme de »,\nles mots :\n« la réduction de la »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1018P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000068","n":"CD68","no":"68","ex":"CION-DVP","et":"En traitement","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :\n« et lumineuse »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - La seconde phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée.\nII. - Le dernier alinéa de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les enseignes…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À partir du 1er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À partir du 1er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence.…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Chaque année et jusqu’à ce que les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article L. 583-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 583-1-1. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article L. 581-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 581-6-1. - À…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La deuxième phrase de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« La publicité…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À partir du 1er janvier 2027, tous les panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques à vocation publicitaire doivent être…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À partir du 1er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints à vingt-trois heures au plus tard ou…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints une heure après la cessation de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés :\n« 3° Les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :\n« 6° Prescrire que les publicités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés :\n« 3° Les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Cécile Violland","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :\n« I ter. - Toute publicité…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa unique, substituer aux mots et à la référence :\n« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000069","n":"CD69","no":"69","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000070","n":"CD70","no":"70","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0888P0D1N000071","n":"CD71","no":"71","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« est »,\nles mots :\n« le ministre chargé de l’énergie »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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