{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0896","legislature":16,"titre":"Lutte contre le frelon asiatique","titreLong":"proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47242","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0896.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait été introduit en France en 2004 via des importations de poteries chinoises. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, l’espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s’étendre en Europe. La prolifération de ce frelon représente un danger pour l’apiculture et plus globalement la culture fruitière. En effet, la prédation de l’abeille, qui constitue environ les deux tiers du régime alimentaire du frelon asiatique, a un effet direct sur la population de la ruche. De plus, la présence du frelon autour de la colonie occasionne un stress pour les abeilles, conduisant à un dépérissement de la ruche. À ce jour, il n’existe pas de mesure permettant d’éradiquer ce fléau étant donné la forte présence du frelon asiatique sur le territoire national. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème global pour notre société. Il s’agit d’abord d’un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l’hom me. Plusieurs dizaines de décès leur sont imputés en France. C’est ensuite un problème de pérennité de la production apicole qui se trouve posé. Les abeilles sont une source d’aliment ation privilégiée pour les frelons asiatiques, les attaques de ruches ont déjà entraîné l’anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis plusieurs années. Derrière l’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie."},{"num":"2","extrait":"L’État s’engage, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique e t les espèces exotiques invasives, à mettre en œuvre, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique. Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina nigrithorax sont les suivantes : 1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ; 2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ; 3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ; 4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ; 5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ; 6° La valorisation et la diffusion des connaissance s scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ; 7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire."},{"num":"3","extrait":"Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture."},{"num":"4","extrait":"Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental."},{"num":"5","extrait":"Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque 1 00 0 nids sont détectés sur le territoire départemental."},{"num":"6","extrait":"Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’État."},{"num":"7","extrait":"La lutte contre le frelon asiatique est déclarée « grande cause nationale 2024 »."},{"num":"8","extrait":"Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à compter de la rentrée 2024-2025, un module de sensibilisation sur les conséquences de l a propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement."},{"num":"9","extrait":"Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué dans notre pays."},{"num":"10","extrait":"Le délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives rend compte au Parlement, tous les six mois, de l’avancée des démarches entreprises."},{"num":"11","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0896_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-21","dateLabel":"21 février 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47242","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit la mise en place d’un plan de lutte collective ou obligatoire par les préfets, selon le nombre de nids détectés sur le territoire départemental. Tout occupant d’un terrain où se trouve un nid doit en informer la préfecture. L’État assume les frais liés aux mesures de destruction des nids. Enfin, la lutte contre le frelon asiatique est déclarée « grande cause nationale 2024 », et un module de sensibilisation sera intégré aux programmes scolaires à partir de 2024-2025.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}