{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0897","legislature":16,"titre":"Supprimer la taxe sur la taxe sur les carburants","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et à assurer une transparence des prix pour les consommateurs","dateDepot":"2023-02-21","dossierRef":"DLR5L16N47243","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0897.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Si la réforme des retraites est au cœur des discussions des Françaises et des Français, un sujet brûlant de préoccupation revient également constamment : le prix des carburants. Combustible essentiel pour tant de nos citoyens dans leurs déplacements quotidiens, la hausse des prix de l’essence et du diesel est une source majeure d’angoisse financière. Afin de répondre à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, l’Union européenne a mis en place un embargo européen sur le pétrole russe. La deuxième phase de cet embargo est entrée en vigueur le 5 février dernier. Elle vise notamment les produits importés par voie maritime et devrait priver l’Union Européenne d’au moins 9 0 % ou plus des volumes de pétrole russe qu’elle importait avant la guerre en Ukraine. Si ce conflit a eu comme effet une augmentation rapide e t importante du prix du baril de pétrole, cet embargo pourrait avoir pour conséquence d’aggraver la situation, en particulier pour le diesel, largement importé de Russie. En réponse aux sanctions européennes, la Russie a fait part de son intention de réduire en mars sa production quotidienne d’environ 5 %, soit 500 000 barils. Ce volume correspond à 0,5 % de la consommation mondiale quotidienne. Le 10 février dernier, cette réaction russe a suffi à faire rebondir les cours du brut. Cette situation montre la fragilité des marchés du pétrole. Les Françaises et les Français ont toutefois un sentiment contrarié concernant la hausse du pr","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, l e Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article premier de cette proposition de loi."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création dans le code de l’énergie d’une taxe additionnelle sur l e s superprofits issus des produits liés à la vente de carburants e t, si nécessaire, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. CHAPITRE II Étudier toutes les possibilités visant à endiguer les effets d’aubaine des distributeurs de carburant sur les prix de l’essence et du gazole, expliquer les raisons pour lesquelles la baisse observée sur le prix du baril de pétrole ne se traduit pas automatiquement sur les prix à la pompe et assurer la transparence des hausses des prix"},{"num":"4","extrait":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant les raisons pour lesquelles la baisse observée sur le prix du baril de pétrole n e se traduit pas automatiquement sur les prix à la pompe et sur les éventuelles spéculations de tout ou partie de distributeurs de carburant quant aux tarif s pratiqués dans les stations-service à la suite d’une baisse du prix du baril de pétrole. Il déterminera en ce sens la part exacte des mécanismes spéculatifs et les marges réalisées par les acteurs économiques et commerciaux dans les hausses des prix des carburants. Il étudiera également toutes propositions d’ordres législatives et règlementaires visant à ce qu’aucune spéculation, sur le prix des carburants, ne puisse être faite par les distributeurs de carburant afin que les prix à la pompe dépendent réellement de la fluctuation, à la hausse ou à la baisse, des prix du baril de pétrole. Enfin, il permettra d’établir une série de solutions objectives visant à assurer la transparence des hausses de prix des carburants. Le périmètre d e ce rapport concernera à la fois la métropole et les Outre-mer."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0897_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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