{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0915","legislature":16,"titre":"visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien","dateDepot":"2023-03-02","dossierRef":"DLR5L16N46694","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0915.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième parti e du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3451-4. – I. – Par dérogation aux deux derniers alinéas de l’article L. 5421-1, un membre du conseil municipal de chaque commune située sur le territoire des départements de l’Essonne, de la S eine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines sur le territoire de laquelle est installée une station de traitement des eaux usées exploitée par l’institutio n interdépartementale mentionnée à l’article L. 3451-1 siège avec v o i x consultative au conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée. « II (nouveau). – Les conseillers municipaux des communes représentées au sein du conseil d’administration de l’instituti on interdépartementale précitée en application du I du présent article sont informés des affaires de l’institution faisant l’objet d’une dé libération ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exploitation desdits sites. « Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée a u x membres du conseil d’administration avant chaque réunion de cel ui-ci accompagnée, le cas échéant, des documents afférents, ainsi que, dans un délai d’un mois suivant chaque séance, de la liste des délibérations examinées par l’institution interdépartementale précitée. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0915_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 mars 2023. 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Il introduit une disposition qui permet à un membre du conseil municipal de chaque commune concernée de siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'assainissement. Cette mesure vise à assurer une meilleure représentation des élus locaux dans la gouvernance de ce service public. Elle s'applique dans le cadre des dispositions existantes relatives à la composition des conseils d'administration.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}