{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0919","legislature":16,"titre":"Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants","titreLong":"proposition de loi visant à annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47314","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0919.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nés durant l’entre-deux-guerres dans nos quartiers populaires, les jardins d’enfants représentaient un moyen efficace de lutte contre les inégalités, en accueillant les enfants des familles les plus défavorisées avant l’entrée à l’école et en permettant aux femmes d’aller travailler. Ces jardins visaient en outre à préparer les jeunes Français à l’école élémentaire à l’âge de la scolarité obligatoire fixée alors à 6 ans. Avec la démocratisation de l’école maternelle et la généralisation de la scolarisation à 3 ans, les jardins d’enfants ont progressivement évolué et demeurent encore une fierté pour notre pays. Alors que nous sommes devenus l’un des pays les plus inégalitai res de l’OCDE, avec notamment des résultats médiocres concernant l’équ ité de son système scolaire (selon l’enquête PISA de 2018), les jardin s d’enfants permettent de soutenir la parent a l i té, d ’ a s s u re r u n e p ri s e e n charge plus adaptée qu’à la maternelle tout en appliquant le programme de l ’Éducation nationale. Ces structures garantissent en outre la socialisation, la mixité sociale et l’inclusion notamment des enfants en situation de handicap, grâce au cas par cas rendu possible par les petits effectifs. Ces structures contribuent ainsi à promouvoir une société plus fluide avec moins de déterminisme et plus de mobilité sociale. Toutefois, depuis l’adoption en juillet 2019 de la loi « Pour u ne école de la confiance », les jardins d’enfants sont menacés de disparition ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et »."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0919_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie un article de la loi de 2019 afin de supprimer une limitation temporaire concernant l’accueil des enfants dans ces structures. La loi entre en vigueur le 1er août 2024. Elle prévoit également des mesures de financement pour compenser les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}