{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0920","legislature":16,"titre":"Création d'un CHU en Corse","titreLong":"proposition de loi tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47301","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0920.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La santé est un devoir et un droit fondamental ; garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins doit être notre priorité absolue. Or, avec plus de 30 % des Français résidant dans un désert médical, 11 % de nos concitoyens sans médecin traitant ou encore des délais d’attente de près de 200 jours avant un rendez-vous chez un spécialiste dans certaines régions, force est de constater que les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins sont profondes. Cette fracture sanitaire est d’autant plus prégnante pour les territoires insulaires. Ainsi, sur les 360 communes que compte la Corse, 19 2 sont des déserts médicaux (53 % des communes) et seulement 2 2 communes sont considérées comme des territoires médicaux avec un bon accès aux soins. Les explications sont nombreuses : démographie médicale vieillissante et raréfiée, engorgement des établissements de soin s, parfois vétustes et marqués par le sous-investissement chronique… Au-de là de ces signes d’inégalités d’accès aux soins, le territoire corse souffre d’une double peine. En effet, contrairement à la France entière, DOM compris, la Corse est la seule région qui ne dispose pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Ajaccio est la seule capitale régionale sans CHU.E t cela, alors même qu’elle souffre d’une insuffisance criante en matière d’offre et d’équipements hospitaliers. Conséquence directe de cette injustice, certaines spécialités médicales ne sont pas pratiquées ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il est créé un Centre hospitalier universitaire en Corse dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0920_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-03-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-03-07","dateLabel":"7 mars 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-07","dateLabel":"7 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47301","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à améliorer l’accès aux soins dans cette région, qui ne dispose pas actuellement de ce type d’établissement. La mise en place du CHU s’inscrit dans un cadre légal défini par le code de la santé publique. Deux articles prévoient des mesures de financement, notamment par la création d’une taxe sur les tabacs et par une compensation des organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}