{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0924","legislature":16,"titre":"attestation de garantie décennale","titreLong":"proposition de loi visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47273","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0924.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La garantie décennale doit être souscrite par tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant, ainsi responsable des dommages qui pourraient survenir sur la construction pendant 10 ans. Lares ponsabilité du constructeur est engagée tant à l’égard du maître d ’ouvrage qu’à l’égard des acquéreurs successifs du bien. L’assurance décennale couvre de nombreux dommages e t permet une meilleure protection des maîtres d’ouvrages, le professionnel ayant l’obligation de leur remettre, avant l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Au lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur devient responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage. Un problème se pose néanmoins, celui des professionnels ne souscrivant pas à une assurance permettant l’effect ivité de la garantie décennale. À la survenance d’un dommage, alors, le maître d’ouvrage se trouve insuffisamment protégé. Ce pourquoi la présente proposition de loi vise à u ne meilleure protection du consommateur, en intégrant à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire. La profession s’en trouvera ainsi assainie et bénéficiera d’un accroissement de la confiance.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 123-2 du code de commerce, il es t inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-1. – En ce qui concerne l’immatriculation d’activités dont l’exercice nécessite une garantie décennale, l ’immatriculation ne peut être obtenue sans la fourniture d’une attestation d ’assurance de garantie décennale valide. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0924_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure s'applique aux professionnels exerçant des activités nécessitant une garantie décennale, tels que les constructeurs. L'objectif est de garantir que ces professionnels disposent d'une assurance couvrant les dommages pouvant survenir sur les ouvrages pendant une période de dix ans. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne pourra être obtenue sans cette attestation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}