{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0926","legislature":16,"titre":"donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial","titreLong":"proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial","dateDepot":"2023-03-07","dossierRef":"DLR5L16N47292","auteurs":[{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"}],"cosignatairesCount":59,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0926.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, l’immigration familiale a concerné 86 394 entrées sur le territoire français, élevant le motif familial au deuxième rang des délivrances de titres de séjour, après le motif étudiant. Ce chiffre tend à augmenter puisque d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022, l’immigration familiale dépassera largement les 90 000 entrées sur notre sol, soit une hausse de 4,6 %. Depuis l’instauration du regroupement familial en 1 976, le cadre juridique permettant une immigration légale n’a cessé d’évoluer en faveur d’une politique d’immigration incontrôlée, en témoignent les 320 000 entrées légales sur notre sol en 2022, ce qui représente un étranger toutes les deux minutes et cela sans compter l’immigration clandestine. Aujourd’hui, tout étranger résidant en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens) et étant en possession d’un titre de séjour d’au moins un an peut faire venir sa famille en France. Les demandes sont déposées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui doit en premier lieu évaluer les conditions de vie de la personne accueillante et émettre un pré-avis. À la suite de cette évaluation, une copie du dossier est transmise au m aire de la commune de résidence du demandeur pour qu’il vérifie à son tour si les revenus et la capacité d’accueil sont suffisants. Certaines municipalités, comme celle de Sens dans l ’Yonne, alertent sur l’examen préalable de la demande par l’OF","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il dispose d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 434-10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. « Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir émet, dans un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autori té administrative, un avis motivé sur les conditions mentionnées aux 3° e t 4° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration de ce délai. « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, consulté en application des premier et deuxième alinéas du présent article, a rendu un avis motivé défavorable. »"},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « n’a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être effectuée car le demandeur ne dispose pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le maire vérifie »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0926_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mars 2023. 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Odoul","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer le rôle des municipalités dans le processus de regroupement familial. Il prévoit que les maires puissent vérifier les conditions de revenus et de capacité d’accueil avant l’autorisation de regroupement. L’OFII continue d’évaluer les conditions de vie de la personne accueillante, puis transmet le dossier au maire. Le texte modifie également certains articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les critères d’éligibilité et de vérification.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}